Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
(Article 3)

L’esprit dans lequel la commission a mené ses travaux jusque-là a consisté à élaborer un droit d’option effectif, mais dont l’exercice soit inspiré par l’intérêt général. L’idée qui a amené à proposer ce principe des trois cinquièmes, à la veille d’élections départementales et régionales qui auront lieu en mars pour les unes et en décembre pour...

Monsieur le président Schwartzenberg, ce que vous qualifiez de fantasme ou de rêve fugace porte pour moi un autre nom : l’intérêt général.

Lorsqu’il s’agit de garantir la stabilité mais aussi la possibilité de redessiner la carte de France, une majorité simple ou un avis simple d’élus régionaux de tous bords politiques ne suffit pas. Depuis que les régions sont devenues des collectivités territoriales en 1982, elles ont mis en place des politiques publiques et forgé une identité, ...

Les auteurs de ces amendements n’ont pas mesuré l’ampleur exacte de ce qu’ils veulent supprimer. C’est particulièrement vrai lorsqu’il s’agit de députés issus de l’actuelle région Alsace…

…car, en voulant supprimer la majorité des trois cinquièmes requise dans les deux conseils régionaux et le conseil départemental concernés, ils rétablissent en réalité la nécessité d’organiser un référendum dans chacune des collectivités.

Tout cela est insensé au regard des arguments mis en avant tout au long de cette nouvelle lecture. Pour ces raisons et toutes celles évoquées précédemment, la commission est défavorable à ces amendements.

Monsieur Benoit, ce que vous proposez existe déjà dans le code des collectivités territoriales, que nous assouplissons en outre avec l’article 3, qui supprime l’obligation d’une consultation référendaire. Notre proposition est donc bien plus avantageuse que votre rédaction, qui vous complique à vous-même la tâche. Avis défavorable à l’ensemble ...

La commission est défavorable à cet amendement. D’abord, M. le député Dolez le sait, parce que cette voie référendaire a été utilisée une seule fois…

…avec une forme d’insuccès. Lors de ce référendum en Alsace, une majorité s’était pourtant clairement dégagée parmi l’ensemble des votants. Ensuite, parce que l’article définit un droit d’option, une possibilité non seulement pour un département de changer de région mais aussi pour des conseils départementaux de se rassembler. La possibilité p...

Mais je dois ici vous donner l’avis de la commission des lois, qui a été défavorable dans un premier temps, avant d’être favorable dans un second temps. J’ai présenté les arguments ce matin. Il n’est pas possible que la région d’origine n’ait pas son mot à dire dans la procédure. Je remercie M. Molac de s’être exprimé cette fois-ci avec une gr...

Évidemment, c’est pour apaiser que je le dis, et M. Molac sait le respect que j’ai pour son travail.

Au fond, le Parlement doit maintenant trancher entre une majorité de 60 % et une majorité de 50 %. Je n’ai pas le sentiment que ce débat mérite la passion que nous y avons mise. Pour ma part, j’insiste sur la nécessaire stabilité des régions et le message de stabilité que doit envoyer notre Parlement.

Mon propos va être extrêmement bref et s’adresse exclusivement à M. Le Fur qui, sur cette question du droit d’option, donne le sentiment que nous ne légiférons que pour sa région – à laquelle nous témoignons le plus grand amour et le plus grand respect.

Dois-je rappeler que le droit d’option que nous mettons en place pourra être utilisé par la Bretagne, la Loire-Atlantique et les Pays-de-la-Loire, mais aussi par l’ensemble des départements de la nation ?

En commission et, d’une manière générale, au cours du débat parlementaire, c’est la confiance qui a présidé à notre travail. Nous considérons que le droit d’option, qui est ouvert pour trois ans et qui offrira la possibilité aux départements et aux deux conseils régionaux concernés de s’entendre, dans les conditions qui vont être votées dans ce...

Je l’avais déjà dit en première lecture : les propos qui ont été tenus sur ce que vous appelez le droit d’option me semblent largement excessifs. Beaucoup d’entre vous ont invoqué le bon sens des élus locaux et des élus régionaux. J’ai eu le plaisir de recevoir, pour préparer le rapport au nom de la commission des lois, l’ensemble des conseils ...

Je note que la seule région qui en a fait l’expérience – avec succès – est l’Alsace. Aucune autre région, aucun autre département n’a engagé cette procédure référendaire de consultation des citoyens pour faire valoir ce droit d’option. J’irai même plus loin, puisque le débat de ce matin concerne principalement la Bretagne et les Pays de la Loi...

On aura beau utiliser tous les arguments dans tous les sens, on ne saurait se référer tantôt à la représentation nationale, tantôt au seul Sénat en refusant à l’Assemblée sa légitimité, et tantôt aux conseils régionaux ou aux conseils généraux, selon ce qui nous arrange le plus…

… pour tout mélanger et, en fin de compte, ne rien décider. Ce que nous avons à décider, chers collègues, et que nous avons déjà commencé de faire par le vote d’hier soir, c’est une carte des régions de France. Cette carte doit offrir la stabilité nécessaire pour que nos concitoyens s’y retrouvent. Cette stabilité est la garantie de l’unité et ...

Je ne doute donc pas que les minutes qui viennent vont nous permettre de fixer ce niveau approprié en tenant compte de ces éléments.