Les amendements de Charles de Courson pour ce dossier

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De toute façon, cette mesure s'inscrit tout de même dans une enveloppe globale qu'on doit tenir. Seconde observation, monsieur le ministre : l'EPFR, l'établissement public de financement et de restructuration, a 4 milliards de dette et n'a plus d'actifs. Considérez-vous que l'EPFR n'a plus le droit de s'endetter pour rembourser ses dettes ? So...