Projet de loi de finances rectificative pour 2013
(Après l'article 7)

I. – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 1. II. – Compléter cet amendement par les alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « V. – La perte de recettes pour les organisme...

I. – Au 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, les deux occurrences de la référence : « et 199 unvicies », sont remplacées par les références : « , 199unvicies et au XII de l'article 199 novovicies ». II. – Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2014. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due conc...

I. – Au 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, après les deux occurrences de la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : « , 199 terdecies-0 A ». II. – Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2014. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe ad...

Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 266 sexiesest complété par un alinéa ainsi rédigé : « 11. À compter du 1er juillet 2014, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs à usage unique en matière plastique...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 Bbisainsi rédigé : « Art. 209 B bis – I. – 1. En dehors des cas mentionnés au 1 du I de l'article 209 B, lorsqu'une personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés, qui exploite des établissements de vente, détient directement ou indir...

I. – Supprimer l'alinéa 18. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 19 : « 2° Des ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'objectif général de l'article 7 consiste à transformer une partie de l'épargne de l'assurance-vie en épargne à risque en direction des PME et des ETI qui rencontrent des problèmes de financ...

À l'alinéa 18, supprimer les mots : « social ou ». Exposé sommaire : L'objectif général de l'article 7 consiste à transformer une partie de l'épargne de l'assurance-vie en épargne à risque en direction des PME et des ETI qui rencontrent des problèmes de financement. Or l'inclusion du logement intermédiaire et de l'économie sociale et solida...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : L'objectif général de l'article 7 consiste à transformer une partie de l'épargne de l'assurance-vie en épargne à risque en direction des PME et des ETI qui rencontrent des problèmes de financement. Or l'inclusion de l'économie sociale et solidaire nuit à la cohérence du dispositif. C'est pourquoi cet...

I. –  Le II de l'article 244quater C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes redevables de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231, et qui ne bénéficient pas du crédit d'impôt mentionné au présent article, peuvent bénéficier d'un crédit de taxe sur les salaires, dont le montant est calcu...

I. –  Au 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts, après les deux occurrences de la référence : « 199undecies C », sont insérées les références : «  , 199sexdecies, 200quater B». II. –  La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A d...

I. − Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278 – 0bis est complété par un I ainsi rédigé : « I. – 1° Les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés qui illustrent un thème culturel, parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles et pour ...

I. – L'article 278‑0-bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « I. – Les travaux de rénovation de l'habitat. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 278‑0 bis, il est inséré un article 278‑0 quaterainsi rédigé : « Art. 278‑0 quater. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l'article 278‑0 bis sur les travaux indissociablement liés aux travaux de rénovation énergétique men...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un I ainsi rédigé : « I. – Les transports publics de voyageurs du quotidien. » ; 2° Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des transports publics de voyageurs du quotidien qui relèvent du taux prévu à l'article 278‑0 ...

I. − Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0bisest complété par un alinéa ainsi rédigé « I. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu e...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Simplification et harmonisation des modalités d'établissement de la taxe foncière « XXI. – Le II de l'article 1400 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après la première occurrence du mot : «réhabilitation» , sont insérés les mots : « , soit par contrat de crédit-bail »...

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « La fraction de la taxe d'apprentissage réservée au développement des premières formations technologiques et professionnelles visées au II de l'article 1er de la loi n° 71‑578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professio...

À la seconde phrase de l'alinéa 35, substituer au taux : « 55 % » le taux : « 47 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la liberté d'affectation de la taxe d'apprentissage par les entreprises, principe qui permet jusqu'à présent de garantir le financement de formations en apprentissage correspondant aux besoins des entrepri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article. En effet, plutôt que de doter en capital l'EPFR à hauteur de 4,5 milliards dans la loi de finances pour 2014 – solution utilisée de 1995 à 2006 –, le présent article propose de reprendre dès 2013 la dette restante de l'EPFR, liée à deux emprunts remboursables a...