Projet de loi de finances rectificative pour 2013
(Après l'article 7)

Après l'alinéa 1 ajouter l'alinéa suivant I. A la fin du 2. du 1. de l'article 266 septies du Code des douanes, sont ajoutés les mots suivants: «à l'exception des substances pour lesquelles l'application des meilleures techniques disponibles est avérée» II.La perte de recettes pour l'État et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l...

I. Au 1 de l'article 200-0 A quater C du code général des impôts, après les deux occurrences de la référence : «199 undecies C », sont insérées les références : «   199 sexdecies, 200 quater B». II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575...