Les interventions de Christian Eckert sur ce dossier
1 amendement trouvé
19/12/2012 — Amendement N° 7 au texte N° 543 - Article 21 (Adopté)
M. Eckert
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Après le mot : « article », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 de l'article 11 de la loi n° du de finances pour 2013 : « 12 de la loi n° du de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.
