Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
(Article 6)

À la fin de l'article L. 3120‑5 du code des transports, les mots : « électriques ou hybrides, par dérogation aux caractéristiques techniques imposées par voie réglementaire en application du présent titre » sont remplacés par les mots : « ayant les mêmes caractéristiques techniques que les véhicules utilisés par les taxis ». Exposé sommaire : ...

À la fin de l'article L. 3120‑5 du code des transports, les mots : « , par dérogation aux caractéristiques techniques imposées par voie réglementaire en application du présent titre. » sont supprimés. Exposé sommaire : Près de deux ans après l'adoption de la mesure permettant aux conducteurs de véhicules de transport collectif de recourir à d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « dès lors qu'ils remplissent les conditions fixées à l'article L. 3120‑2‑1. ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que la carte professionnelle ne peut être refusée dès lors que les conditions professionnelles sont remplies.

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « et d'honorabilité professionnelles » le mot : « professionnelle ». Exposé sommaire : L'exigence « d'honorabilité » qui ne figurait pas, jusqu'à présent, dans les conditions d'accès à la profession de conducteur apparaît comme excessive et risque de fermer celle-ci inutilement. Seuls les conda...

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : Ces alinéas qui concernent le recueil d'informations et leurs traitements par l'autorité administrative sont soit superfétatoires, dans la mesure ou le texte renvoie explicitement à la loi « informatique et libertés », soit excessifs. L'alinéa 11 qui autorise l'administration a traiter des donné...

Supprimer les alinéas 21 et 22. Exposé sommaire : Cet alinéa instaure une responsabilité des plateformes de réservation à l'égard des clients dans la bonne exécution de la prestation. S'il est souhaitable de renforcer la responsabilité des plateformes dans la relation qu'elles ont avec les conducteurs, il est incompréhensible d'étendre cette ...

Le titre III du livre Ier de la troisième partie du code des transports est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Partage de l'usage de véhicules terrestres à moteur entre particuliers « Art. L 3133‑1. – Un particulier propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur est autorisé à en partager les frais dans le cadre d'un...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 11. Exposé sommaire : La dernière phrase de l'alinéa vise à demander aux professionnels de « prendre des mesures pour prévenir l'exécution de déplacements dans des conditions illicites ». Par son imprécision cet alinéa n'a pas sa place dans un texte de loi. En outre, il instaure une responsabilité exten...

L'article L. 1231‑15 du code des transports est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Pour susciter la pratique du covoiturage, les exploitants des plates-formes dématérialisées de covoiturage, y compris lorsque ces plates-formes sont exploitées par eux pour le compte d'une autorité mentionnée à l'article L. 1231‑1, peuvent mettre en œu...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Une période transitoire de deux ans, assortie d'un moratoire, est instaurée pour permettre aux conducteurs assurant des services occasionnels visés à l'article L. 3112-1 du code des transports qui le souhaitent de passer au statut de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ». Exposé som...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article fait évoluer la distinction entre les régimes léger et lourd dans le cadre de la LOTI. Il interdit la réalisation de services occasionnels avec des véhicules de moins de 10 places dans les périmètres des autorités organisatrices de mobilité couverts par un PDU obligatoire (agglomérations de...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les données communiquées à l'autorité administrative par les acteurs du marché sont confidentielles » Exposé sommaire : Cet article vise notamment à obliger les professionnels du secteur à transmettre leurs données relatives à leurs chiffres d'affaires, au nombre de conducteurs affiliés et au no...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Autant il est souhaitable que les opérateurs s'assurent du respect des conditions d'exercice de l'activité des conducteurs et des chauffeurs qui travaillent pour eux, autant il paraît excessif de leur demander de « prévenir » d'éventuelles dérives sans même en définir la matérialité. Par son imprécisio...

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 3 la phrase suivante : « Ces entreprises et leurs salariés bénéficient soit d'une inscription au registre mentionné à l'article L. 3122‑3, soit de la délivrance de l'autorisation de stationnement prévue à l'article L. 3121‑1 du même code au plus tard jusqu'à cette date. » Exposé sommaire : Il convie...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cette disposition paraît contradictoire avec le droit des marques.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à confier aux chambres des métiers et de l'artisanat l'organisation des examens sanctionnant la formation des conducteurs. Cet article n'est pas conforme à l'article 40 de la Constitution puisqu'il instaure une charge publique supplémentaire.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cas où un conducteur, assurant des services occasionnels visés à l'article L. 3112-1 du code des transports, justifie d'au moins 250 heures de travail en lien avec une centrale de réservation de voitures de transport avec chauffeur, ce dernier se voit accorder une équivalence immédiate». ...

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : Cet alinéa instaure une responsabilité des plateformes de réservation à l'égard des clients dans la bonne exécution de la prestation. S'il est souhaitable de renforcer la responsabilité des plateformes dans la relation qu'elles ont avec les conducteurs, il est incompréhensible d'étendre cette ...