Les interventions de Christophe Sirugue sur ce dossier

23 amendements trouvés


09/11/2015 — Amendement N° AS33 au texte N° 3125 - Article 18 (Adopté)
Mme Françoise Dumas, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 6 par les mots : « , après que des mesures appropriées de soutien aux parents leur ont été proposées ». Exposé sommaire : L'article 18 alinéa 2 de la convention internationale des droits des enfants prévoit que « pour garantir et promouvoir les droits énoncés dans la présente Convention, les Etats par...

09/11/2015 — Amendement N° AS32 au texte N° 3125 - Article 1er (Adopté)
Mme Françoise Dumas, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il est institué auprès du Premier ministre un Conseil national de la protection de l'enfance, chargé de proposer au Gouvernement les orientations nationales de la politique de protection de l'enfance, de formuler des avis sur toute question s'y rattachant et d'en évaluer la mise en œuvre. Ce conse...

09/11/2015 — Amendement N° AS30 au texte N° 3125 - Article 5 ED (Adopté)
Mme Françoise Dumas, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre III du titre IV du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 543‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 543‑3. – L'allocation mentionnée à l'article L. 543‑1 ou l'allocation différentielle mentionnée à l'article L. 543‑2 due au titre d'un enfant confié en application des 3° et 5° ...

09/11/2015 — Amendement N° AS31 au texte N° 3125 - Article 5 EA (Adopté)
Mme Françoise Dumas, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 222‑5 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un accompagnement est proposé aux jeunes mentionnés au 1° du présent article devenus majeurs et aux majeurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa, au delà du terme de la mesure, pour leur...

09/11/2015 — Amendement N° AS27 au texte N° 3125 - Article 2 ter (Adopté)
Mme Sandrine Doucet, Mme Françoise Dumas, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Larou...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 131‑8 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur de l'établissement d'enseignement informe les collectivités territoriales et les autorités concernées par la protection de l'enfance des mesures prises dans l'établissement scolaire contre l'ab...

09/11/2015 — Amendement N° AS29 au texte N° 3125 - Article 6 quater (Adopté)
Mme Coutelle, Mme Françoise Dumas, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mm...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l'article 378‑1 du code civil, après le mot : « délictueux, », sont insérés les mots : « notamment lorsque l'enfant est témoin de pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre, ». ». Exposé sommair...

09/11/2015 — Amendement N° AS28 au texte N° 3125 - Article 22 quater (Adopté)
Mme Françoise Dumas, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « évalue les capacités d'accueil de ces mineurs de chaque département » les mots : « fixe les objectifs de répartition proportionnée des accueils de ces mineurs entre les départements ». Exposé sommaire : L'article L. 221‑2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que le ...

02/05/2015 — Amendement N° AS30 au texte N° 2652 - Article 4 (Adopté)
Mme Françoise Dumas, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlo...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 221‑2 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans chaque département, un médecin référent « protection de l'enfance », désigné au sein d'un service du département, est chargé d'organiser des modalités de travail régulier et les coordinations nécessaire...

02/05/2015 — Amendement N° AS26 au texte N° 2652 - Article 12 (Adopté)
Mme Françoise Dumas, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlo...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 370 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 370. - S'il est justifié de motifs graves, l'adoption peut être révoquée, lorsque l'adopté est majeur, à la demande de ce dernier ou de l'adoptant. « Lorsque l'adopté est mineur, la révocation de l'adoption ne peut être demandée que par ...

02/05/2015 — Amendement N° AS34 au texte N° 2652 - Article 5 (Adopté)
Mme Françoise Dumas, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlo...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'avant dernier alinéa de l'article L. 223‑1 du code de l'action sociale et des familles est supprimé. « II. – Après l'article L. 223‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 223‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 223‑1‑1. - Il est établi, pour chaque mineur bénéficiant d'une pre...

02/05/2015 — Amendement N° AS24 au texte N° 2652 - Article 1er (Adopté)
Mme Françoise Dumas, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlo...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 112‑3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est institué auprès du Premier ministre un Conseil national de la protection de l'enfance, chargé de proposer au Gouvernement les orientations nationales de la politique de protectio...

02/05/2015 — Amendement N° AS58 au texte N° 2652 - Après l'article 5 A (Adopté)
Mme Françoise Dumas, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlo...

I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 221‑3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'accomplissement de sa mission de protection de l'enfance, le service de l'aide sociale à l'enfance d'un département peut demander à un autre département des renseignements relatifs à un mineur et à sa...

02/05/2015 — Amendement N° AS18 au texte N° 2652 - Après l'article 21 bis (Adopté)
M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, Mme Khirouni, M. Amirshahi, M. Philippe Baumel, Mme Troallic, Mme Lemorton, Mme Lacl...

Après le premier alinéa de l'article L. 226‑3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette évaluation ne peut être effectuée selon la méthode des tests osseux. ». Exposé sommaire : La fiabilité des tests osseux effectués aux fins de détermination de l'âge des jeunes est largement critiquée par l...

02/05/2015 — Amendement N° AS33 au texte N° 2652 - Article 5 A (Adopté)
Mme Françoise Dumas, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Carril...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 8° Veiller à ce que les liens d'attachement noués par l'enfant avec ses frères et sœurs soient maintenus, dans l'intérêt de l'enfant. ». Exposé sommaire : Le service de l'aide sociale à l'enfance doit veiller lors de la prise en charge de l'enfant à maintenir les liens avec son environnement pro...

02/05/2015 — Amendement N° AS59 au texte N° 2652 - Après l'article 21 bis (Rejeté)
M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, Mme Khirouni, M. Amirshahi, M. Philippe Baumel, Mme Troallic, Mme Lemorton, Mme Lacl...

L'article L. 221-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En cas de doute sur son âge, l'évaluation doit être effectuée selon les dispositions de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles. » ; 2° Au déb...

02/05/2015 — Amendement N° AS27 au texte N° 2652 - Article 18 (Adopté)
Mme Françoise Dumas, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlo...

I. A l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'abandon », les mots : « de délaissement parental ». II. Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Art. 381–1. – Un enfant est considéré comme délaissé lorsqu'il n'a pas bénéficié de la part de ses parents des relations nécessaires à son éducation ou à son développement, pendant l'année qui précède l'introduction ...

02/05/2015 — Amendement N° AS31 au texte N° 2652 - Après l'article 4 (Retiré)
Mme Françoise Dumas, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlo...

Au 4° de l'article L. 2112‑2 du code de la santé publique, les mots : « d'un entretien systématique psychosocial réalisé au cours du quatrième mois de grossesse », sont remplacés par les mots : « d'un entretien prénatal précoce systématiquement proposé durant le premier trimestre de grossesse ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ...

02/05/2015 — Amendement N° AS25 au texte N° 2652 - Article 7 (Adopté)
Mme Françoise Dumas, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlo...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant le dernier alinéa de l'article L. 223‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le président du conseil départemental met en place une commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle chargée d'examiner, sur la base des rapports prév...

02/05/2015 — Amendement N° AS29 au texte N° 2652 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Françoise Dumas, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlo...

Après l'article L. 112‑4 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 112‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 112-5.- Un protocole est établi dans chaque département entre le président du conseil départemental et les différents acteurs institutionnels et associatifs concernés par la prévention, notamment les caisses d'alloca...

02/05/2015 — Amendement N° AS36 au texte N° 2652 - Après l'article 13 (Adopté)
Mme Françoise Dumas, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlo...

L'article L. 225‑1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi rédigée : « Les enfants admis en qualité de pupille de l'État en application des articles L. 224‑4 et L. 224‑8 doivent faire l'objet, dans les meilleurs délais, d'un projet de vie, défini par le tuteur avec l'accord du conseil de...