Signalement de la maltraitance par les professionnels de santé

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « membre d'une profession médicale ou à un auxiliaire médical » les mots : « médecin ou à tout autre professionnel de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser et à élargir le champ des professionnels concernés par l'article. L'amendement met un accent particulier sur les médec...