République numérique

Je voudrais d’abord féliciter la délégation aux droits des femmes, qui a beaucoup travaillé sur ce point, Europe Écologie Les Verts, qui a beaucoup travaillé également, ainsi que Mme la secrétaire d’État, qui nous a accompagnés en commission des lois. Je soutiens, pour ma part, le sous-amendement du rapporteur et je vais vous dire pourquoi. No...

L’amendement vise à modifier le code de procédure pénale afin de réparer un oubli. Il s’agit de renforcer la protection du secret des communications privées et professionnelles en l’étendant aux communications et correspondances électroniques. Les écoutes téléphoniques, auxquelles il faut assimiler les interceptions de courriels et de SMS, con...

Je le retire puisqu’un projet de réforme de la procédure pénale sera discuté dans quelques jours. Nous rediscuterons de cette question sur le fond. Je rappelle au rapporteur qu’aux termes de la législation actuelle, le bâtonnier est informé, mais que ce n’est pas lui qui délivre l’autorisation. Dès lors que les interceptions de courriels ou de...

Cet amendement, qui vise lui aussi à combler une carence juridique, propose d’étendre la protection du secret professionnel aux communications et correspondances électroniques, ce qui entre dans la logique des textes que nous avons votés. L’article L. 821-7 du code de la sécurité intérieure a été validé par le Conseil constitutionnel le 24 jui...

Au sein de la commission des lois, un travail est mené actuellement sur la question des prescriptions en matière pénale, que nous allons donc revisiter dans son ensemble. C’est dans ce cadre qu’il faut examiner s’il convient ou non d’étendre la prescription et, le cas échéant, dans quel cadre. Nous devons être très prudents sur ces questions, ...

Par souci de simplification, ces amendements ont pour objet d’instaurer un schéma régional unique de l’aménagement numérique du territoire. À titre d’exemple, dans ma région, en Aquitaine, existent une dizaine de schémas ; quasiment chaque département en est doté. Je rappelle que, selon la loi, un territoire ne peut être couvert par plusieurs s...

Le présent amendement vise tout simplement à donner un caractère incitatif à des démarches qui sont aujourd’hui facultatives en remplaçant les termes « peuvent établir » par le mot « établissent ».

Cet amendement vise à donner un caractère obligatoire à la consultation du public lors de l’élaboration des stratégies numériques. Nous proposons donc de remplacer les mots « peut faire » par le mot « fait ». Voilà une nouvelle manifestation de mon caractère volontariste, monsieur le rapporteur.

Non, monsieur le président, je le maintiens, car il ne s’agit pas des collectivités territoriales. La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe a prévu que les conseils de développement sont obligatoires dans les intercommunalités de plus de 50 000 habitants. La consultation des conseils de développement es...

Au vu de ces débats, la question de la loyauté des plateformes justifierait presque, à elle seule, un projet de loi à part entière, tant elle est importante.

Cet amendement vise à accompagner la multiplication des plateformes en ligne qui proposent des services régis par des professions réglementées, notamment des services juridiques, et d’en encadrer les pratiques dans un souci de protection et d’information des utilisateurs. Garantir la qualité des services et des conseils proposés par ces platef...

L’accès aux professions réglementées n’étant pas libre, je ne crois pas que l’on puisse invoquer la liberté d’entreprendre à leur sujet.

Rappelons-nous les débats que nous avons eus à ce sujet lors de l’examen de la loi Macron ! Je considère donc que la création de ce label de qualité n’est pas du tout une mauvaise idée. Il faut réglementer, car réglementer c’est parfois simplifier, justement pour éviter les débordements. Je maintiens l’amendement.

J’avais déposé plusieurs amendements, cosignés par de nombreux collègues, tendant à donner aux personnes privées de liberté la possibilité d’accéder à internet ; ils ont malheureusement subi le couperet de l’article 40. Aux termes de la loi pénitentiaire, « l’administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa digni...

Je termine, monsieur le président. Ayant échoué à proposer ces dispositions, je souhaite, à tout le moins, ne pas fermer la porte – c’est le cas de le dire.

Je mets donc le pied dans la porte, en proposant ici la remise au Parlement, avant le 1er janvier 2017, d’un rapport « sur les conditions et les modalités de mise en oeuvre de l’accès au numérique de toutes les personnes privées de liberté ».

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, la discussion générale est l’occasion d’affirmer les principes fondamentaux d’un projet de loi. Il s’agit, ici, de s’interroger sur le concept de République numérique que porte celui-ci. Quelles problémati...

Ainsi, madame la secrétaire d’État, pour la première fois, vous avez ouvert la voie vers plus de démocratie citoyenne. Et c’est bien le numérique qui a permis ces échanges et cette collaboration pour un exercice inédit d’intelligence collective. Cette démarche participative fait écho ici aux réflexions du groupe de travail intitulé « Pour un P...

Je profite de mon intervention, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, pour vous inviter dans ma circonscription, au Pays basque, afin de poursuivre le travail que vous avez commencé. Je pense que c’est seulement par un tel travail collaboratif que nous pouvons intéresser nos concitoyens aux travaux de l’exécutif et du législatif....

Ce projet de loi « pour une République numérique » pourrait aussi faciliter l’exercice de la citoyenneté, par exemple en matière de procurations. Mais ce texte très attendu reste une extraordinaire avancée vers plus de partage, plus de progrès et plus de solidarité, valeurs cardinales que nous partageons sur les bancs du groupe socialiste. C’e...