Soins sans consentement en psychiatrie
(Présentation)

Substituer à l'alinéa 9 les trois alinéas suivants : « III. – L'article L. 3844‑2 du même code est ainsi modifié : « 1° Le 1° est abrogé ; « 2° Au début du 5°, la référence : « À la fin du second alinéa de l'article L. 3222‑3, » est supprimée. ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et après la première occurrence de la référence : « L. 3222‑1 », sont insérés les mots : « du présent code » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le mot : « modifier », insérer les mots : « certaines dispositions issues de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : « 5° Le 13° est ainsi rédigé : « 13° L'article L. 3214‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 3214–1. I. – Les personnes détenues souffrant de troubles mentaux font l'objet de soins psychiatriques avec leur consentement. Lorsque les personnes détenues en soins psychiatriques libres requièrent une...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivant : « 1°bis Le premier alinéa de l'article L. 3222‑1‑1 est ainsi rédigé : « Les personnes admises en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, en application des chapitres II et III du titre Ier du présent livre, peuvent être prises en charge et transp...

Substituer à l'alinéa 9 les trois alinéas suivants : « III. - L'article L. 3844‑2 du même code est ainsi modifié : « 1° Le 1° est abrogé ; « 2° Au début du 5°, la référence : « À la fin du second alinéa de l'article L. 3222‑3, » est supprimée. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et, après la première occurrence de la référence :« L. 3222‑1 », sont insérés les mots :« du présent code » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « de ce type » les mots : « mentionné au même article L. 3222‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « des séjours à temps complet ou non », les mots : « une hospitalisation à domicile, des séjours à temps partiel ou des séjours de courte durée à temps complet ». Exposé sommaire : La mention de « séjours à temps complet » au 2° du I de l'article L. 3211-2-1 pouvant porter à confusion, cet amendement vis...

A la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « conjoint des deux psychiatres », les mots : « mentionné au II du présent article » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement visant à déplacer des dispositions au sein de l'article. Cet amendement sera complété par un amendement ultérieur visant à réintégrer ces dispositions à la fin de l'article.

Après le mot : « dressé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « , dans chacune des deux salles d'audience, un procès-verbal des opérations effectuées. ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle visant à préciser que ce sont bien deux procès verbaux qui sont dressés, l'un pour la salle d'audience située sur l'empris...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 23 : « IV. - Pour l'application du premier alinéa du III aux personnes mentionnées au II de l'article L. 3211‑12, le représentant de l'État prend l'une ou l'autre des décisions si chacun ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

I. A la première phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots : « mentionnée au livre II du code pénal ». II. En conséquence, après le mot : « biens », supprimer la fin de la même phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la référence aux livres II et III du code pénal qui, si elle était maintenue, conduirait à écarter sans r...

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « III. - Le 1° et le 2° du I et le IV de l'article L. 3211‑12‑1 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de l'article 5, sont applicables aux décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement et aux décisions de réadmission en hospitalisation complète prononcées à compter du 1...

Substituer aux aliénas 16 et 17 les trois alinéas suivants : « 5° L'article L. 3213‑8 est ainsi rétabli : « Le représentant de l'État dans le département ne peut décider de mettre fin à la mesure de soins psychiatriques dont bénéficie une personne mentionnée au II de l'article L. 3211‑12 qu'après avis du collège mentionné à l'article L. 3211‑...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 14 : « Cette information lui est transmise par tout moyen et de manière appropriée à son état. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. A l'alinéa 2, supprimer les mots : « prévue au livre II du code pénal » ; II. En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « prévue au livre III du même code ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la référence aux livres II et III du code pénal qui, si elle était maintenue, conduirait à écarter sans raison c...

A la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « huit », le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une saisine d'une juge plus en amont dans le cadre du contrôle systématique de celui-ci à six mois : il serait ainsi saisi au moins quinze jours avant d'avoir à statuer contre huit jours aujourd'hui.

Substituer aux aliénas 2 à 5 les neuf alinéas suivants : « 1° L'article L. 3213‑1 est ainsi rédigé : « I.- Le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes d...