Soins sans consentement en psychiatrie
(Présentation)

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « des séjours à temps complet ou non », les mots : « une hospitalisation à domicile, des séjours à temps partiel ou des séjours de courte durée à temps complet ». Exposé sommaire : La mention de « séjours à temps complet » au 2° du I de l'article L. 3211-2-1 pouvant porter à confusion, cet amendement vis...

I. Après le mot : « entendue », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 : « assistée ou représentée par un avocat choisi, désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis d'office. ». II. En conséquence, après le mot : « avocat », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du même alinéa : « dans les conditions prévues...

A la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « conjoint des deux psychiatres », les mots : « mentionné au II du présent article » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement visant à déplacer des dispositions au sein de l'article. Cet amendement sera complété par un amendement ultérieur visant à réintégrer ces dispositions à la fin de l'article.

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « a) Le début de la première phrase du premier alinéa du I est ainsi rédigé : « Dans le mois qui suit l'admission en soins psychiatriques décidée en application du présent chapitre ou résultant de la décision mentionnée à l'article 706‑135 du code de procédure pénale et ensuite ... (le reste sans changement) » ; ». ...

Après le mot : « dressé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « , dans chacune des deux salles d'audience, un procès-verbal des opérations effectuées. ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle visant à préciser que ce sont bien deux procès verbaux qui sont dressés, l'un pour la salle d'audience située sur l'empris...

À l'intitulé du chapitre II, substituer aux mots : « des mesures de soins psychiatriques », les mots : « d'une mesure de soins ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à mettre en cohérence l'intitulé du chapitre II avec celui du chapitre Ier du titre II de la proposition de loi.

A la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « ou », insérer les mots : « , en cas de nécessité impérieuse, sur l'emprise ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer les conditions dans lesquelles le juge peut être amené à statuer dans une salle d'audience mutualisée entre plusieurs établissements de santé. L'objectif est de...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 23 : « IV. - Pour l'application du premier alinéa du III aux personnes mentionnées au II de l'article L. 3211‑12, le représentant de l'État prend l'une ou l'autre des décisions si chacun ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

A l'alinéa 2, substituer au mot : « le », les mots : « à compter du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. A la première phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots : « mentionnée au livre II du code pénal ». II. En conséquence, après le mot : « biens », supprimer la fin de la même phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la référence aux livres II et III du code pénal qui, si elle était maintenue, conduirait à écarter sans r...

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « III. - Le 1° et le 2° du I et le IV de l'article L. 3211‑12‑1 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de l'article 5, sont applicables aux décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement et aux décisions de réadmission en hospitalisation complète prononcées à compter du 1...

Substituer aux aliénas 16 et 17 les trois alinéas suivants : « 5° L'article L. 3213‑8 est ainsi rétabli : « Le représentant de l'État dans le département ne peut décider de mettre fin à la mesure de soins psychiatriques dont bénéficie une personne mentionnée au II de l'article L. 3211‑12 qu'après avis du collège mentionné à l'article L. 3211‑...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 14 : « Cette information lui est transmise par tout moyen et de manière appropriée à son état. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. A l'alinéa 2, supprimer les mots : « prévue au livre II du code pénal » ; II. En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « prévue au livre III du même code ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la référence aux livres II et III du code pénal qui, si elle était maintenue, conduirait à écarter sans raison c...

A la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « huit », le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une saisine d'une juge plus en amont dans le cadre du contrôle systématique de celui-ci à six mois : il serait ainsi saisi au moins quinze jours avant d'avoir à statuer contre huit jours aujourd'hui.

Après le mot : « privée, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : «  s'il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice ou si l'une des parties le demande. Il est fait droit à cette demande lorsqu'elle émane de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sor...

Substituer aux aliénas 2 à 5 les neuf alinéas suivants : « 1° L'article L. 3213‑1 est ainsi rédigé : « I.- Le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes d...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « de l'un des délais fixés au I », les mots : « du délai de six jours prévu aux 1° et 2° du I ou du délai de quinze jours prévu au 3° du même I » Exposé sommaire : Amendement de précision. Les 1° à 3° du I de l'article L. 3211-12-1 définissant à la fois les délais dans lesquels le juge doit statuer et ...

A la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « en application du III du présent article ou », les mots : « , soit en application du III du présent article, soit » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.