Les amendements de Dino Cinieri pour ce dossier
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L’alinéa 12 de cet article 16 bis A supprime la condition prévue à l’article L. 341-2 du code rural. Supprimer cette condition aboutirait à l’effet inverse du but recherché, à savoir un ciblage des aides et une meilleure utilisation de l’argent.
