Les interventions de Dino Cinieri sur ce dossier

140 amendements trouvés


07/07/2014 — Amendement N° 842 au texte N° 2066 - Article 34 bis (Retiré)
M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Foulon, M. Sermier, M. Piron, M. Decool, M. Salen, M. Hetzel, M. Marlin, M. Gandolfi-S...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – La section 2 du chapitre VIII du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 128‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 128‑2‑1. – Les articles L. 181‑14‑1 et L. 181‑14‑2 sont applicables à la collectivité territoriale de Corse. ». Exposé somma...

07/07/2014 — Amendement N° 838 au texte N° 2066 - Article 30 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Foulon, Mme Grosskost, Mme Poletti, M. Decool, M. Salen, M. Straumann, M. Perrut, M. Hetzel, M. Dhuic...

Rédiger ainsi l'alinéa 85 : « En cas d'impossibilité motivée par le demandeur et reconnue par le représentant de l'État, il est possible de s'acquitter de l'obligation mentionnée au 1° en versant au fonds mentionné à l'article L. 156‑4 une indemnité équivalente, dont le montant est déterminé par l'autorité administrative. ». Exposé sommaire :...

07/07/2014 — Amendement N° 836 au texte N° 2066 - Article 30 (Rejeté)
M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Foulon, M. Sermier, M. Piron, M. Salen, M. Saddier, M. Hetzel, M. Dhuicq, M. Marlin, M...

Après l'alinéa 85, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité administrative ne peut subordonner son autorisation à la condition mentionnée au 1° lorsque le demandeur est un agriculteur installé depuis moins de cinq ans répondant aux critères mentionnés à l'article L. 330‑1 du code rural et de la pêche maritime pour bénéficier du dispositif d'aid...

07/07/2014 — Amendement N° 833 au texte N° 2066 - Article 30 (Rejeté)
M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Foulon, M. Sermier, M. Piron, M. Salen, M. Gandolfi-Scheit, Mme Poletti

À la première phrase de l'alinéa 81, supprimer les mots : « , assortie, le cas échéant, d'un coefficient multiplicateur compris entre 2 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objets du défrichement, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le coefficient multiplicateur qui entraîne...

07/07/2014 — Amendement N° 824 au texte N° 2066 - Article 30 (Retiré)
M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Foulon, M. Sermier, M. Piron, M. Salen, M. Marlin, M. Gandolfi-Scheit, Mme Poletti

À l'alinéa 80, substituer au mot : « subordonne » les mots : « peut subordonner ». Exposé sommaire : Cet amendement engage au rétablissement d'une partie du texte actuel du code forestier, qui prévoit de laisser une faculté à l'autorité administrative d'ordonner notamment un reboisement en compensation d'un défrichement. En l'absence d'un...

07/07/2014 — Amendement N° 815 au texte N° 2066 - Article 30 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Foulon, Mme Grosskost, Mme Poletti, M. Decool, M. Salen, M. Straumann, M. Perrut, M. Hetzel, M. Dhuic...

I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , sous réserve de la mise en œuvre effective du programme de coupes et travaux prévu, ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : Cette proposition d'amendement vise à prévenir deux conséquences néfastes pour la forêt française. En effet, la rédaction actuelle du projet ...

07/07/2014 — Amendement N° 788 au texte N° 2066 - Article 18 (Tombe)
M. Cinieri, M. Foulon, Mme Grosskost, Mme Poletti, M. Salen, M. Alain Marleix, M. Gandolfi-Scheit

Compléter l'alinéa 41 par les mots : « dont la chasse est autorisée ». Exposé sommaire : Ici encore, il s'agit d'un amendement d'harmonisation de la rédaction de la loi pour préciser que l'intervention des fédérations de chasseurs ne vaut que pour les espèces de gibier dont la chasse est autorisée. A défaut de cette écriture, les fédération...

07/07/2014 — Amendement N° 787 au texte N° 2066 - Article 18 (Tombe)
M. Cinieri, M. Foulon, Mme Grosskost, Mme Poletti, M. Salen, M. Alain Marleix, M. Gandolfi-Scheit

À l'alinéa 41, supprimer les mots : « et prévenir ». Exposé sommaire : Il convient de supprimer la référence à la notion de prévention. Surveiller, prévenir et lutter constituent 3 niveaux d'actions différents et croissants d'un point de vue sanitaire. Demander aux fédérations départementales des chasseurs de conduire des actions de pré...

07/07/2014 — Amendement N° 781 au texte N° 2066 - Article 16 bis A (Rejeté)
M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Foulon, M. Sermier, M. Piron, M. Salen, M. Marlin, M. Gandolfi-Scheit, Mme Poletti

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : L'article L. 341‑2 du code rural prévoit une limitation de l'accès aux aides de l'État en société agricole, à une condition de détention majoritaire du capital social. Supprimer cette condition revient à l'effet inverse de l'ambition recherchée, à savoir un ciblage des aides, et une meilleure utilisat...

07/07/2014 — Amendement N° 63 au texte N° 2066 - Article 16 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La substitution de la Surface Minimale d'Installation (SMI) au profit de l'Activité Minimale d'Assujettissement (AMA) comporte de nombreux travers. En effet, la notion de SMI est centrale, notamment lors de sa prise en compte dans les Plans Locaux d'Urbanisme. Elle permet d'éviter les mitages et consti...

07/07/2014 — Amendement N° 55 au texte N° 2066 - Article 4 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M....

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « La déclaration annuelle relative aux quantités d'azote mentionnée aux deux alinéas précédents ne peut en aucun cas être utilisée aux fins d'établissement d'une taxe ou de tout autre prélèvement fiscal, parafiscal ou social, de quelque nature qu'il soit, sur les matières fertilisantes. ». Exposé s...

06/07/2014 — Amendement N° 1130 au texte N° 2066 - Article 24 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Foulon, Mme Grosskost, Mme Poletti, M. Decool, M. Salen, M. Straumann, M. Perrut, M. Hetzel, M. Dhuic...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « non professionnels qui garantissent la pérennité des races et des espèces et contribuent au maintien de la filière nationale de génétique collective et, d'autre part, la pérennité des ventes effectuées par des professionnels sur les foires et marchés » les mots : « de races rares françaises pour les chie...

06/07/2014 — Amendement N° 1040 au texte N° 2066 - Article 24 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Foulon, Mme Grosskost, Mme Poletti, M. Decool, M. Salen, M. Perrut, M. Alain Marleix, M. Gandolfi-Scheit

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'expérimentation prévue à cet alinéa va à l'encontre du choc de simplification promis par le Président de la République. Les vendeurs et les agriculteurs sont déjà certifiés et /ou qualifiés notamment par le Certiphyto, et très fréquemment contrôlés. Cet amendement propose par conséquent de supprim...

06/07/2014 — Amendement N° 1011 au texte N° 2066 - Article 24 (Rejeté)
M. Cinieri

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 24 autorise le Gouvernement à mettre en place - par voie d'ordonnance - une expérimentation afin de réduire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Ce sujet est très sensible et doit par conséquent faire l'objet d'un débat parlementaire.

06/07/2014 — Amendement N° 814 au texte N° 2066 - Article 29 (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Foulon, Mme Grosskost, Mme Poletti, M. Salen, M. Alain Marleix, M. Gandolfi-Scheit

Supprimer l'alinéa 102. Exposé sommaire : L'alinéa 101 concerne le mécanisme d'indemnisation des dégâts forestiers par les ACCA. Il prévoit de donner aux programmes régionaux de la forêt et du bois (PRFB) la mission de définir l'équilibre sylvo-cynégétique. La nécessité de concentrer les efforts et les actions pour la recherche de l'équilibr...

06/07/2014 — Amendement N° 813 au texte N° 2066 - Article 29 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Foulon, Mme Grosskost, Mme Poletti, M. Salen, M. Alain Marleix, M. Gandolfi-Scheit

Supprimer l'alinéa 101. Exposé sommaire : L'actuel projet de loi prévoit que le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse en matière de plan de chasse doit prendre en compte les documents de gestion forestière prévu à l'article L. 122‑3 du code de l'environnement. Le texte en vigueur prévoit déjà une concili...

06/07/2014 — Amendement N° 811 au texte N° 2066 - Article 29 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Salen, M. Perrut, M. Alain Marleix, M. Gandolfi-Scheit, Mme Poletti

Supprimer l'alinéa 98. Exposé sommaire : S'il est légitime et même indispensable que ces documents soient cohérents, il n'est pas souhaitable d'imposer une hiérarchie et même une subordination entre, d'une part, les schémas départementaux de gestion cynégétique et les programmes régionaux de la forêt et du bois et d'autre part, entre les sché...

06/07/2014 — Amendement N° 810 au texte N° 2066 - Article 29 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Foulon, Mme Poletti, Mme Grosskost, M. Salen, M. Alain Marleix, M. Gandolfi-Scheit

Supprimer les alinéas 94 et 95. Exposé sommaire : L'alinéa 94 de l'actuel projet prévoit une concertation avec les représentants des intérêts forestiers lors de l'élaboration des Schémas Départementaux de Gestion Cynégétique lorsque le Programme Régional de la Forêt et du Bois fait état de dysfonctionnement au regard de l'équilibre sylvo cyné...

06/07/2014 — Amendement N° 808 au texte N° 2066 - Article 29 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Foulon, Mme Grosskost, Mme Poletti, M. Salen, M. Alain Marleix, M. Gandolfi-Scheit

À la seconde phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots : « sont compatibles avec » les mots : « prennent en compte ». Exposé sommaire : Avec cet amendement, il s'agit de ne pas instaurer une hiérarchie entre les divers documents de planification de gestion de la faune ou de la chasse et les documents d'orientation de gestion forestière. ...