Rapport N° 1105
de la Commission des affaires économiques sur le projet de loi, modifié par le Sénat, habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction
écrit par Annick Lepetit rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Le 21 mars dernier, le Président de la République annonçait, à Alfortville, un Plan d'investissement pour le logement comprenant vingt mesures destinées à soutenir le secteur de la construction, en grande fragilité, dans le contexte actuel de crise économique persistante.
Dans le but d'accélérer la réalisation des projets de construction de logements, le présent projet de loi reprend huit de ces vingt mesures pour lesquelles une habilitation à légiférer par voie d'ordonnances est sollicitée par le Gouvernement.
Il s'agit, en effet, d'agir rapidement et de mobiliser simultanément différents leviers afin d'apporter des réponses adaptées, en matière de logement, à nos concitoyens.
Présenté le 2 mai dernier en Conseil des ministres, le projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction a été examiné, en première lecture, à l'Assemblée nationale, par la...
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