Rapport N° 1624
de la Commission des affaires sociales sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé
écrit par Fanélie Carrey-Conte rapporteur pour la Commission des affaires sociales
Extrait
La présente proposition de loi vise à sécuriser le fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et à préciser la mise en place des conventions entre les organismes d'assurance maladie complémentaire d'une part, et les professionnels, services et établissements de santé d'autre part.
Elle a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2012, puis par le Sénat le 24 juillet 2013. Le Sénat a adopté sans modification l'article 1er qui ouvre aux mutuelles le droit de constituer des réseaux de santé. Cette disposition, qui constituait l'article unique de la proposition avant son passage à la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, tend à rétablir une égalité de traitement entre les mutuelles et les autres organismes complémentaires et met fin à l'insécurité juridique qui touche aujourd'hui les réseaux mutualistes déjà constitués.
En effet, c'est sur la requête d'un adhérent mutualiste...
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