Rapport d'information N° 2761

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le rapport que nous vous présentons aujourd'hui porte sur la responsabilité sociétale des entreprises vis-à-vis de leurs filiales, de leurs sous-traitants et de leurs fournisseurs.

Le drame du Rana Plaza, cet immeuble abritant plusieurs usines textiles qui s'est effondré le 24 avril 2013 au Bangladesh, entrainant la mort de 1 127 personnes, a révélé de manière cruelle l'impunité dont bénéficient les entreprises multinationales lorsqu'elles délocalisent leur production - via des filiales ou des sous-traitants, dans des pays ne garantissant pas les droits humains ou sociaux.

En effet, les groupes de sociétés n'ont pas la personnalité morale et, en application du principe de l'autonomie juridique, chacune des filiales qui le composent n'assument que leur responsabilité propre, à l'exclusion de celle de toutes les autres ; c'est la même chose, de manière plus évidente encore, dans le cas des relations de sous-traitance.

Par conséquence,...

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