Rapport d'information N° 2920
sur des actes de l'Union européenne déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi relatif au droit des étrangers
écrit par Marietta Karamanli rapporteur pour la Commission des affaires européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'immigration irrégulière et l'immigration légale, sont des questions qui concernent tant les États membres que l'Union européenne (UE). Les dispositions des articles 77, 79 et 80 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) définissent la base juridique des textes européens adoptés relatifs aux questions d'immigration.
En matière d'immigration légale, la compétence des États membres est première, mais l'Union européenne a fixé des règles sur les conditions d'entrée et de séjour de certaines catégories de personnes (2). Le cadre juridique existant en matière d'accueil et d'intégration des étrangers en France est le résultat de dispositions législatives diverses, nationales ou européennes telles que la directive 2011/51/UE relative aux résidents de longue durée, la loi n°2005-35 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale portant création du Contrat d'Accueil et d'Intégration (CAI) ou encore la loi...
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