Rapport N° 2949
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer
écrit par Paola Zanetti rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Extrait
17 I. UN PROJET DE MULTIPLES ACTUALISATIONS DANS UN CALENDRIER COMPRENANT DE NOMBREUX TEXTES RELATIFS AUX OUTRE-MER 18 A. UN RYTHME SOUTENU D'EXAMEN DE TEXTES RELATIFS AUX OUTRE-MER 18 1. Les textes récemment examinés 18 2. Les textes prochainement examinés 19 B. UN PROJET UTILE POUR LE BON FONCTIONNEMENT DE COLLECTIVITÉS AUX STATUTS MULTIPLES 19 1. Des statuts conférant des degrés d'autonomie variables... 20 2. ... mais qui nécessitent tous un accompagnement législatif 21 II. DES SOLUTIONS PROPOSÉES À DE PRÉOCCUPATIONS PARFOIS ANCIENNES 21 A. LE VOLET ÉCONOMIQUE ET SOCIAL DU PROJET DE LOI 21 B. LE VOLET FONCIER DU PROJET DE LOI 22 C. LE VOLET CONSACRÉ À LA FONCTION PUBLIQUE 22 D. LE VOLET INSTITUTIONNEL DU PROJET DE LOI 23 E. LE VOLET CONSACRÉ À LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET À LA SÛRETÉ 23 1. Des dispositions visant à garantir la sécurité publique 23 2. Diverses dispositions utiles au fonctionnement de la police et de la Justice 24 3. Des mesures d'application et...
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