Rapport N° 2976
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur, en vue de la lecture définitive le projet de loi, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, relatif à la réforme du droit d'asile
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'Assemblée nationale est invitée à statuer définitivement, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, sur le projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile.
La commission mixte paritaire qui s'est réunie au Sénat le 10 juin 2015 n'est pas parvenue à établir un texte commun, en raison de plusieurs divergences de fond.
Celles-ci concernaient, par exemple, la composition du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), le transfert du contentieux des refus d'entrée sur le territoire à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ou encore les conséquences du rejet définitif de la demande d'asile, le Sénat souhaitant que le rejet vaille obligation de quitter le territoire français sans possibilité de solliciter le maintien sur le territoire à un autre titre.
Deux dispositions ajoutées par le Sénat, l'article 19 bis A, qui réduit le délai pour le retour volontaire de trente...
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