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I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots : « peut informer », le mot : « informe » II. - En conséquence, procéder à la même modification aux alinéas 7, 21 et 22. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire, dans tous les cas, la transmission par le ministère public des informations de procédures mettant en cause des personnes...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la décision concerne une personne handicapée relevant de l'article L. 5213‑20 du code du travail, l'information se fait dès l'orientation, auprès de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241‑5 du code de l'action sociale. » Exposé s...

I. - À l'alinéa 5, substituer aux mots : « aux personnes condamnées définitivement », les mots : « , quelle que soit la peine prononcée, aux personnes définitivement condamnées ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « , quelle que soit la peine prononcée » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 15, supprimer les mots : « ou de suppression ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 23, après le mot : « applicables », insérer les mots : « aux modalités de transmission et de conservation des informations mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots « l'issue de celle‑ci, des indices graves ou concordants rendant vraisemblable que cette personne acommis ou tenté de commettre une ou », les mots : « son issue, des indices graves ou concordants rendant vraisemblable que cette personne ait pu participer ou tenter de participer, comme ...

À l'alinéa 34, supprimer les mots : « ou de suppression ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 31, substituer aux mots : « d'information », les mots : « de l'information ». Exposé sommaire : Harmonisation avec la rédaction de l'alinéa 15 du même article.

Rédiger comme suit l'alinéa 13 : « IIbis. – Les condamnations dont la mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire a été exclue en application de l'article 775-1 du présent code ne peuvent être communiquées à l'initiative du ministère public, sauf en application du 2° du II à la suite d'une première information transmise en application du I. ...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « mentionnée aux deux premiers alinéas » les mots : « prévue au même I », et, après la troisième occurrence du mot : « mentionnée », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « aux premier et cinquième alinéas dudit I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, supprimer le mot : « compétente ». Exposé sommaire : Suppression d'une précision superflue.

À l'alinéa 33, après le mot : « autorités », insérer le mot : « administratives ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « public, », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 22 : « l'administration retire l'information du dossier relatif à l'activité de la personne concernée. » Exposé sommaire : Harmonisation de la rédaction avec celle de l'alinéa 14.

À la dernière phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « révélant », les mots : « motivé par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.