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9 février 2016
Dossier relatif
Projet de loi N° 3487
adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents associés
Voir les 1 amendement déposé sur ce texte
Documents relatifs
Dossier : Prorogation de l'état d'urgence
Rapport N° 3495 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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