27 avril 2016

Projet de loi N° 3695

autorisant la ratification d'une convention autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant les centres d'excellence mis en œuvre dans le cadre de la stratégie de rationalisation du secteur des systèmes de missiles

M. le Premier ministre, M. le Ministre des affaires étrangères et du développement international

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce projet de loi.

Inscription
ou
Connexion