19 octobre 2016
Texte de la commission annexé au Rapport N° 4140
sur la proposition de loi, modifiée, par le Sénat relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux (n°4069).
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Exercice par la croix-rouge française de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux
- Proposition de loi N° 3774 de la Socialiste, républicain et citoyen
- Rapport N° 3815 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Proposition de loi N° 4069
- Rapport N° 4140 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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