21 février 2017
Proposition de loi N° 4476
modifiée par le Sénat, en nouvelle lecture, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Documents relatifs
- Dossier : Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
- Proposition de loi N° 4118 de la Socialiste, écologiste et républicain
- Rapport N° 4245 de la Commission des affaires sociales
- Proposition de loi N° 4290
- Rapport N° 4396 de la Commission mixte paritaire
- Rapport N° 4400 de la Commission des affaires sociales
- Rapport N° 4479 de la Commission des affaires sociales
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.