23 novembre 2016
Rapport N° 4245
de la Commission des affaires sociales sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux, Mmes Catherine Coutelle, Catherine Lemorton, Maud Olivier et plusieurs de leurs collègues relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (4118).
écrit par Catherine Coutelle rapporteur pour la Commission des affaires sociales
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