Rapport N° 468

Extrait

MESDAMES, MESSIEURS, L'Assemblée nationale est invitée, par lettre du Premier ministre en date du 30 novembre 2012, à statuer définitivement, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. À ce stade de la procédure, en raison de l'échec de la commission mixte paritaire réunie le 20 novembre et du fait du rejet du texte par le Sénat en nouvelle lecture le 29 novembre, l'Assemblée nationale ne peut se prononcer que sur le dernier texte adopté par elle en nouvelle lecture le 26 novembre, sans possibilité de l'amender.

* * * Lors de sa réunion du lundi 3 décembre 2011, la Commission des affaires sociales a adopté, en vue de la lecture définitive, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture sans modification.

La présidente Catherine Lemorton rappelle les règles de procédure applicables à la...

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