Les amendements de Dominique Baert pour ce dossier
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J’ai déjà présenté l’amendement lors dans mon intervention liminaire. Je rappelle que la commission mixte paritaire a acté la suppression de l’article 1er bis A concernant le juge des libertés et le droit de communication de l’AMF aux opérateurs téléphoniques, et celle de l’article 2 ter, traitant de la coopération renforcée entre le parquet na...
