Réforme du système de répression des abus de marché
(Texte de la commission mixte paritaire)

Rédiger ainsi les alinéas 23 à 41 : 5° Les articles L. 746‑5 et L. 756‑5 sont ainsi modifiés : a) Au premier alinéa du I, la référence : « à L. 621‑18‑4 » est remplacée par les références : « à L. 621‑17‑1‑1, L. 621‑17‑3, L. 621‑17‑5 à L. 621‑18‑3 » ; b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. ...