Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Ce sous-amendement est important. Il vise à donner une traduction législative à une mention qui figure dans l'exposé des motifs du Gouvernement. En effet, il est évoqué un comité de suivi, mais celui-ci n'est pas prévu par le texte. Il me semble que c'est une disposition importante, qui mesure d'être inscrite dans la loi. Nous le disons depuis...

Je comprends bien le souci qui anime notre collègue Pascal Cherki. Je pense néanmoins que son sous-amendement n'apporte pas la bonne réponse, contrairement à un amendement déposé par le rapporteur général, qui, nous le verrons, complète le sous-amendement que nous avons déjà voté, concernant la destination du crédit d'impôt compétitivité emploi...

La responsabilité du Gouvernement la vôtre en particulier, monsieur le ministre et de notre majorité parlementaire est de répondre au triple déficit légué par la précédente majorité : de crédibilité, de confiance et de compétitivité. Il s'agit en outre d'y répondre dans la justice, en veillant à ce que le nécessaire redressement de nos fina...

La démocratie sociale, c'est bien à un gouvernement et à une majorité de gauche qu'il appartient de lui redonner toute sa force, et au-delà d'en faire la pierre angulaire du compromis historique que nous appelons de nos voeux à la suite du chef de l'État. J'entends bien ici et là, les inquiétudes concernant l'usage qui sera fait de ce crédit d...

L'article 3, comme les articles 2 et 4 de ce projet de loi de finances rectificative, a pour effet de fermer la parenthèse ouverte en 2007 par la loi TEPA, complétée, dans le cas d'espèce, par la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011. D'une certaine manière, c'est la fin du « détricotage » de la loi TEPA, terme qui ne date pas du 6 ...

Je souhaite éclairer nos collègues, à la suite des propos de Xavier Bertrand. Auchan, grand groupe de distribution, n'a probablement pas un magasin dans chacune des quelque 500 conscriptions de France. Les termes employés par notre collègue sont exactement ceux de la lettre que m'a adressée il y a deux jours le directeur du magasin Auchan de Ce...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le projet de loi de finances rectificative qui nous est soumis est marqué du triple sceau de la vérité et de la responsabilité, de la ...

Les choix courageux qu'il propose et qui engagent l'avenir, je veux simplement vous dire, monsieur le ministre, que le groupe socialiste les soutient pleinement. C'est là l'acte premier du redressement dans la justice des comptes publics sur lequel s'est engagé le Président de la République, dans l'attente de l'acte deux, c'est-à-dire du projet...

mais que les politiques qu'elle a conduites, à savoir des baisses d'impôt en faveur des plus privilégiés, financées exclusivement par la dette, un contournement systématique, notamment au moyen de dépenses fiscales, des normes d'évolution des dépenses publiques qu'elle s'était elle-même imposées,

enfin, l'échec de la RGPP, ont désorganisé l'État sans aucune efficacité sur le plan budgétaire, et aggravé le déficit public.

Dois-je rappeler, mes chers collègues qu'au cours de la même période, l'Allemagne, partie du même niveau de déficit structurel, a ramené celui-ci à moins de 0,8 % ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Avec ce projet de loi de finances rectificative, nous allons commencer à faire ce que vous n'avez jamais réussi à faire depuis 2002, mes...

un choix qui constitue la marque de ce projet de loi de finances rectificative. Avec une croissance bien inférieure aux prévisions, ce sont sept milliards d'euros de recettes qui ne seront pas perçues, auxquels s'ajoutent deux à trois milliards d'euros de dépenses non financées il fallait dire cette vérité aux Français et je vous remercie de...

Il fallait également dire à nos concitoyens que les engagements de la France, un déficit de 4,5 points de PIB en 2012, de 3 points en 2013 et l'équilibre des finances publiques en 2017, devront être impérativement tenus. Il en va en effet de l'indépendance et de la crédibilité de la France comme il en va de la confiance des Françaises et des Fr...

Avec ce projet de loi, nous renouons avec l'idéal de solidarité nationale et cette idée évidente pour tous, sauf pour la droite de cet hémicycle, qui veut que chacun contribue à hauteur de ses moyens et que les efforts soient justement et équitablement répartis !

Enfin, et c'est la troisième marque de ce projet de loi, nous faisons le choix de l'efficacité économique et sociale, à rebours des à-coups et des errements du quinquennat précédent.

Par temps de crise, vous aviez choisi de pénaliser la consommation en augmentant la TVA ; en supprimant cette augmentation, nous faisons, nous, le choix de préserver la croissance en soutenant la consommation des ménages.

Par temps de chômage, vous avez voulu rétrécir encore davantage le marché de l'emploi, avec cette mesure très coûteuse et contreproductive de défiscalisation des heures supplémentaires ; nous faisons, nous, le choix de l'emploi pour tous, comme nous faisons le choix de mesures fiscales favorables à l'emploi et à l'investissement plutôt qu'à la ...