Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Article 10)

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 3 à 8 de l’article. Ce dernier vise à créer une cotisation d’assurance vieillesse de base assise sur la totalité de la rémunération des artisans et commerçants, en plus de la cotisation plafonnée existante. L’économie française traverse une période difficile et il importe donc de ne pas décourager l...

Cet amendement vise à supprimer la disposition qui déplafonne l’assiette des cotisations d’assurance vieillesse de base des artisans et commerçants affiliés au régime social des indépendants. Cette mesure risquerait en effet d’alourdir encore les charges de ces entreprises, qui sont déjà lourdement mises à contribution.