Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Article 12)

Cet amendement vise à supprimer une taxe de 20 %, qui ne va pas à l’assurance-maladie, mais qui favorise un secteur particulier de la distribution, en avantageant les grossistes-répartiteurs et en leur donnant un quasi-monopole. En effet, la majorité des grossistes-répartiteurs, en France et en Europe, sont des multinationales, qui veulent s’as...

Depuis leur création, les contrats collectifs obligatoires en entreprise ont solvabilisé les reculs de la Sécurité sociale. Ils bénéficient d’exonérations sociales et fiscales considérables et accentuent pourtant les inégalités de santé, comme l’a relevé la Cour des comptes en 2011. L’introduction de clauses de désignation dans le cadre de la g...

Les accords de branche, ne pouvant prendre en compte ni les spécificités territoriales, ni les besoins spécifiques des salariés, ont toutes les chances de se traduire par des couvertures minimales ne permettant pas à tous les salariés d’accéder à des soins de qualité. Le risque est majeur de voir se développer des contrats de surcomplémentaire,...