Expérimentation territoriale visant à faire disparaître le chômage de longue durée
(Article 4)

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette expérimentation est, pour les collectivités concernées, complémentaire des politiques publiques en faveur du développement économique et de la lutte contre le chômage. » Exposé sommaire : Le dispositif expérimental prévu par la proposition de loi ne doit pas se substituer aux solutions ex...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Il tient compte des nouveaux indicateurs de richesse définis à l'article unique de la loi n° 2015‑411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu'il soit tenu compt...

À la deuxième phrase de l'alinéa 1, après la seconde occurrence du mot : « collectivités » insérer les mots : « , parmi ceux ayant déjà mobilisé les moyens disponibles au service du développement économique et de la lutte contre le chômage, ». Exposé sommaire : Le dispositif expérimental prévu par la proposition de loi ne doit pas se subst...

À la deuxième phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « un an » les mots : « six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de diviser par deux la durée obligatoire de domiciliation préalable sur le territoire concerné par les candidats au dispositif, afin de mieux la proportionner à la durée nécessaire pour que les acteurs locau...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la disposition selon laquelle l'entreprise de l'économie sociale et solidaire (ESS) conventionnée au titre de l'expérimentation, lorsqu'elle réalise un résultat net positif au terme de chaque exercice financier, reverse ce résultat au fonds « zéro chômage de longue du...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle comprend également les conditions à respecter pour bénéficier du financement du Fonds, notamment les engagements de l'entreprise sur le contenu du poste proposé, les conditions d'encadrement et les actions d'accompagnement envisagées pour le bénéficiaire du contrat. ». Exposé sommaire : La...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 1, insérer les sept phrases suivantes : « La gestion de ce fonds est confiée à une association relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, administrée par un conseil d'administration composé de deux représentants de l'État, d'un représentant de chaque organisation syndicale de ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « un an », les mots : « six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de diviser par deux la durée obligatoire de domiciliation préalable sur le territoire concerné par les candidats au dispositif, afin de mieux la proportionner à la durée nécessaire pour que les acteurs loca...

À la deuxième phrase de l'alinéa 1, après la seconde occurrence du mot : « collectivités », insérer les mots : « , parmi ceux ayant déjà mobilisé les moyens disponibles au service du développement économique et de la lutte contre le chômage, ». Exposé sommaire : Le dispositif expérimental prévu par la proposition de loi ne doit pas se subs...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 1, insérer les sept phrases suivantes : « La gestion de ce fonds est confiée à une association relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, administrée par un conseil d'administration composé de deux représentants de l'État, d'un représentant de chaque organisation syndicale de ...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Elle comprend également les conditions à respecter pour bénéficier du financement du Fonds, notamment les engagements de l'entreprise sur le contenu du poste proposé, les conditions d'encadrement et les actions d'accompagnement envisagées pour le bénéficiaire du contrat. »....

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la disposition selon laquelle l'entreprise de l'économie sociale et solidaire (ESS) conventionnée au titre de l'expérimentation, lorsqu'elle réalise un résultat net positif au terme de chaque exercice financier, reverse ce résultat au fonds « zéro chômage de longue du...