Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Article 17)

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, après le mot : « nucléaire, », insérer les mots : « de représentants des fédérations hospitalières représentatives, ». Exposé sommaire : L'objet de l'amendement 762 du Gouvernement, notamment en ce qui concerne l'évolution des forfaits techniques, concerne tout autant les fédérations hospitalières repr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Sont assujettis à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale  : « 1° Les personnes, autres que celles mentionnées au 7°, dont les recettes tirées de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés sont supérieures au seuil mentionné au 2° du 2 du IV de l'article 155 du...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le 8° de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 8° Les personnes, autres que celles mentionnées au 7°, dont les recettes tirées de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés et les personnes exerçant une activité de location directe ou indir...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 8° de l'article L. 613‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 8° Les personnes, autres que celles mentionnées au 7°, dont les recettes tirées de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés et les personnes exerçant une activité́ de location directe ou in...

Substituer aux alinéas 2 à 12 les deux alinéas suivants : « I. – Le 8° de l'article L. 613‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 8° Les personnes, autres que celles mentionnées au 7°, dont les recettes tirées de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés et les personnes exerçant une activité de location...

Substituer aux alinéas 2 à 12 les deux alinéas suivants : « I. – Le 8° de l'article L. 613‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 8° Les personnes, autres que celles mentionnées au 7°, dont les recettes tirées de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés et les personnes exerçant une activité de location...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Les alinéas supprimés dans l'amendement du gouvernement créaient une obligation d'affiliation comme travailleur indépendant pour la location de biens (voiture, camping-car, bateau…) au-delà d'un seuil de recettes ou de chiffre d'affaires excédant 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale de...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Les alinéas supprimés dans l'amendement du gouvernement créaient une obligation d'affiliation comme travailleur indépendant pour les locations régulières de meublés pour de courtes durées, au-delà d'un seuil de recettes de 23 000 € annuels. Cela soulève plusieurs difficultés. Les biens immo...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de substitution » les mots : « d'interchangeabilité ». Exposé sommaire : Ce sous- amendement à l'amendement de la rapporteure adopté par la commission des affaires sociales vise  à transcrire de manière strictement conforme la recommandation de l'ANSM de mai 2016 q...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'interchangeabilité d'un médicament biologique par un médicament biologique qui lui est similaire doit respecter les recommandations formulées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, c'est-à-dire recueillir l'accord du patient, mettre en place une surveillance c...

Supprimer l'alinéa 39. Exposé sommaire : Amendement d'appel. La création d'un tel fonds est une bonne mesure et il ne s'agit pas de s'opposer au montant de la dotation initiale. En revanche, on ne peut que s'étonner de la provenance de cette dotation, telle qu'elle est détaillée dans l'exposé des motifs de l'article. En effet, ces fonds sont...

Supprimer l'alinéa 101. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit le prélèvement de 836 millions d'€ sur la section 3 du Fonds de solidarité vieillesse vers la CNAMTS. Il s'agit d'abonder le fonds pour le financement de l'innovation pharmaceutique créé à l'article 49. On comprend mal la logique : non seulement le FSV n'a pas grand chose à voir av...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert de simplification, cet article vient en réalité préparer la mise en place du prélèvement à source pour les salariés de particuliers employeurs. Le prélèvement à la source revient à faire collecter l'impôt sur le revenu par les employeurs. Or cette collecte qui sera particulièrement lourde...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Il est certes de saine gestion de réguler les fonds excédentaires dormants. Toutefois,dans une période de changement majeur pour le secteur hospitalier, un transfert de 70 millions du FEH au profit du FMESPP ne paraît pas opportun. Il semble au contraire important que ce fonds puisse œuvrer en ...

I. – Les entreprises artisanales inscrites au répertoire des métiers sont exonérées des charges sociales sur le salaire au titre de chaque apprenti embauché en contrat à durée indéterminée suite à son contrat d'apprentissage au sein de la même entreprise. Cette exonération est réservée aux entreprises de moins de 11 salariés. L'exonération es...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Les modalités d'application du présent alinéa sont précisées par décret. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel permettant au Gouvernement de préciser les critères objectifs et rationnels de cet article.

À l'alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « code », insérer les mots : « ainsi que des droits de douane ». Exposé sommaire : Cet amendement exclut dans l'assiette de cotisation de la contribution sociale les droits de douane de 26 % qui sont actuellement payés par un seul fournisseur agréé français qui importe des cigares cubains....

À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « et », insérer les mots : « de la commission de distribution, ». Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte les différents coûts de distribution pour un même fournisseur agréé selon les catégories des produits du tabac (cigarettes ; tabac à rouler ; cigares et cigarillos ; tabacs à...

À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « redevable », insérer les mots : « , après application d'un abattement fixé par décret, ». Exposé sommaire : Cet amendement permettra au Gouvernement de moduler la contribution sociale à la charge des 31 fournisseurs de tabac agréés sur des critères objectifs et rationnels de leur capaci...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1erdécembre 2017 un rapport évaluant le coût de l'autorisation faite aux médecins libéraux d'exercer dans les établissements scolaires et d'une optimisation de l'organisation de la médecine scolaire. » Exposé sommaire : Les établissements scolaires fo...