Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Article 17)

Après le deuxième alinéa de l'article L. 6114‑3 du code de la santé publique, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Ils définissent des priorités visant à améliorer l'organisation et la gestion de l'établissement. À ce titre, ils fixent des objectifs chiffrés et un calendrier dans les domaines suivants : « 1° La gestion des capacités d'...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er décembre 2017, un rapport sur les réorganisations de l'offre de soins qui ont été engagées dans les secteurs sanitaire et médico-social, ainsi que sur les gains d'efficience associés à ces évolutions, en particulier en matière de développement de la chirurgie ambulatoire. Exposé sommaire : La r...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant le 31 décembre 2018, les règles applicables aux organisations spéciales de sécurité sociale mentionnées au présent article sont progressivement alignées sur les règles applicables à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleur...

Le B du II de l'article 43 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 est ainsi rédigé : « B. – Un décret en Conseil d'État précise les objectifs poursuivis et les critères d'évaluation de l'expérimentation, notamment en termes d'amélioration de l'accès aux soins pour les patients, de la qualité ...

À l'alinéa 6, substituer à la seconde occurrence de la référence : « de l'article L. 162‑22‑6 » les références : « des articles L. 162‑22‑6 et L. 162‑23‑1 ». Exposé sommaire : Offrir aux patients la modalité de prise en charge la mieux adaptée à leur pathologie et à leur profil est une nécessité que partagent tous les professionnels de san...

Rédiger ainsi cet article : « I. – À compter du 1er janvier 2017, l'article 575 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 575 A. – Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci-après : «Group...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le III de l'article L. 136‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La contribution sociale généralisée due sur les indemnités de congés payés et sur les avantages conventionnels y afférents, servis par les caisses de congés payés en application des dispositions de l'article L....

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Haut Conseil du financement de la protection sociale remet un rapport au Parlement sur la mise en place d'un « bouclier social » qui plafonnerait les cotisations sociales des travailleurs non-salariés, permettant ainsi de leur garantir un revenu préservé de tout prélè...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui étudie les conditions de création d'un fonds d'indemnisation des cotisants au régime social des indépendants ayant subi un préjudice en raison des dysfonctionnements de ce régime. Exposé sommaire : Au vu des dysfoncti...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le quatrième alinéa de l'article L. 131‑6‑2 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, tout cotisant peut demander à ce que l'ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133‑6‑8...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Substituer aux alinéas 5 à 7 l'alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa de l'article L. 161‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « et dans la limite d'un plafond de revenus ou de rémunérations fixés par décret » sont remplacés par les mots : « d'un an et à la condition de l'inscription dans un réseau national d'accompagnement ...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , qui ne peut être inférieur à 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale défini en application de l'article L. 241‑3 du présent code. » Exposé sommaire : Lors des débats en commission, le rapporteur M. Bapt a estimé que ce montant 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale pouvait être un montant ...

Après l'alinéa 66, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Les moniteurs de ski titulaires d'un brevet d'État ou d'une autorisation d'exercer, organisés en association ou en syndicat professionnel pour la mise en œuvre de leur activité ; » Exposé sommaire : Potentiellement, cet article peut conduire rattacher obligatoirement les nouveaux moniteur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article qui est insincère. En effet, pendant que le Gouvernement explique à qui veut l'entendre qu'il n'y a plus de problème, que le Sécu est sauvée et sera à l'équilibre en 2017, le comité d'alerte de l'ONDAM .... déclenche l'alerte. On ne peut pas avoir raiso...

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences sur l'offre en places de garde, de la réforme de l'indemnisation du congé parental menée dans le cadre de la loi n° 2014‑873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Exposé sommaire...

Supprimer les alinéas 23 à 26. Exposé sommaire : Ces alinéas présentent les perspectives sur la branche vieillesse et prévoient un excédent pour 2017. Il est assez symptomatique que, pas une seule fois, ne soit citée la réforme des retraites de 2010. Si l'on en croit l'alinéa 23, les chiffres très positifs annoncés pour 2017 seraient dus à l...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Le Gouvernement se félicite des économies faites sur la branche famille... Dans la réalité, les familles ont été particulièrement malmenées sous ce quinquennat. En plus du matraquage fiscal imposé aux classes moyennes, la baisse des prestations a touché 3,2 millions de familles sur les 9 millions de f...