Interventions sur "délit"
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Sonia Lagarde, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Enfin, le délai de prescription est allongé de dix à vingt ans pour les crimes et de trois à dix ans, voire vingt ans pour les délits, et le point de départ de la prescription est reporté au jour de la majorité de la victime. Mais ces règles ne sont pas toujours suffisantes pour permettre aux personnes qui ont été victimes durant leur enfance d’agir en justice. Il n’est pas rare que la prise de conscience d’infractions sexuelles vécues pendant l’enfance intervienne après l’âge de quarante ans, trop tard pour permettre à la vi...
