Interventions sur "demandeur"

Il n’a pas échappé à votre sagacité, monsieur Robiliard, qu’une disposition de coordination manquait dans le projet de loi initial, afin de permettre au demandeur d’asile en zone d’attente d’exercer un recours contre la décision de transfert vers un autre État membre, dans un délai compatible avec les vingt jours passés en zone d’attente. L’amendement no 473 du Gouvernement répond à cette préoccupation, en fixant des délais compatibles. En tout état de cause, le règlement Dublin III et la directive « Procédures », relative aux normes minimales concernant ...

Je suis un peu gêné que le Gouvernement réponde au signalement d’une difficulté relative aux délais par une régression des droits du demandeur. La procédure issue du règlement Dublin est complexe. Elle ne peut véritablement être menée qu’en étant convenablement assisté. Or l’amendement no 473 fixe le délai de saisine du tribunal administratif à 48 heures, un délai difficile à tenir le week end de Pâques. Par ailleurs, une fois de plus, le tribunal administratif devra statuer à très bref délai – 72 heures –, probablement à juge unique, ...

La commission a restreint la portée du texte concernant le refus d’entrée sur le territoire d’un demandeur d’asile à la frontière. Dans le projet de loi du Gouvernement, trois cas permettaient de refuser l’entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière : si le demandeur bénéficie d’une protection au titre de l’asile d’un État membre de l’Union européenne ; s’il bénéficie du statut de réfugié et d’une protection effective dans un État tiers, dans lequel il est réadmissible ; en cas de de...

...Pour autant, j’entends bien l’argument du ministre : que l’adjectif « grave » soit ou non supprimé, le ministre, quel qu’il soit, fera son travail le mieux possible pour assurer la sûreté de nos compatriotes. On ne va pas s’écharper sur un mot ! En effet, le ministre peut passer outre l’avis de l’OFPRA et c’est heureux, même si nous sommes tous sensibles à la nécessité de préserver les droits des demandeurs d’asile. Je retire donc mon amendement.

Personne ne souhaite prolonger le séjour en zone d’attente d’un demandeur potentiel. Pour autant, nous avons tous le souci de rendre effectif l’accès au droit et la question des délais est cruciale. Il n’est pas du tout raisonnable de prévoir un délai de quarante-huit heures à cet égard. D’ailleurs, le petit « a » du 7 de l’article 46 de la directive « Procédures » prévoit que, pour les demandes d’asile à la frontière, « le demandeur bénéficie de l’interprétation et de...

Avis favorable à l’amendement du Gouvernement mais défavorable au sous-amendement no 483 qui amalgame deux options de la directive. Celle-ci prévoit en effet deux modalités de recours : soir le recours est suspensif et le demandeur peut rester sur le territoire jusqu’à ce que le juge ait statué, soit le recours n’est pas suspensif mais des garanties particulières sont alors prévues, comme le maintien des sept jours en zone d’attente. La France a choisi de retenir la première option, plus protectrice. Ce recours, qui existe de longue date, n’a jamais été jugé contraire à aucune norme internationale ou européenne.

...tenir légitimement qu’il n’y aurait aucun lien entre l’asile, l’immigration irrégulière et les passeurs ? Ne revendiquiez-vous pas, d’ailleurs, hier, d’avoir remporté plus de succès dans le démantèlement de filières d’immigration clandestine que nous par le passé ? Vous refusez de faire ce lien pour des raisons politiques internes à votre majorité mais vous oubliez une nouvelle fois que 75 % des demandeurs d’asile sont déboutés et se retrouvent de fait en situation irrégulière puisqu’ils ne sont pas éloignés. Le lien est évident. Comment pouvez-vous persister à le nier ?