Interventions sur "administratif"

Nous avions discuté de la possibilité de donner à l’OFPRA la maîtrise sur la procédure accélérée. Dans le même esprit, cet amendement vise à mettre en place une procédure de recours direct devant la Cour nationale du droit d’asile. Cette saisine serait bien plus simple que la procédure prévue par le projet de loi, laquelle impose le passage par un tribunal administratif : ce recours exceptionnel risquerait d’encombrer ces tribunaux qui ne disposent pas de l’expertise de la CNDA alors même que son examen relève de l’intime conviction du juge. Je ne suis pas sûr que la justice administrative ait l’expertise nécessaire pour prendre des décisions dans les délais impartis. Par ailleurs, le dispositif actuellement prévu par l’article 9, qui fait intervenir le juge des...

...occasion de rendre hommage à la qualité du travail effectué et à l’ouverture d’esprit des rapporteurs qui ont longuement discuté avec les membres de la mission du contenu de leur rapport. Mon amendement est motivé par un souci d’efficacité. En effet, les étrangers en zone d’attente vont avoir affaire à trois juges : le juge des libertés et de la détention du fait même de leur situation ; le juge administratif qui statuera sur le caractère suspensif ou non de leur recours ; enfin, la CNDA en cas de recours. Le juge administratif va décider si la demande d’asile est fondée ou non. C’est déjà un pré-jugement. Or ce n’est pas sa fonction et il ne dispose pas de l’expertise nécessaire. Alors qu’on est dans une époque de simplification et qu’il s’agit ici d’accélérer les procédures, l’on prévoit trois juges...

...gues trouvent compliquée la présence de trois juges, mais ceux-ci n’auront aucunement les mêmes missions. Chacun examinera ce qui correspond à son métier et à sa vocation. Je trouve les propos de M. Robiliard quelque peu surprenants car je rappelle que certains d’entre nous ont estimé que le juge des libertés et de la détention n’avait pas à s’en mêler et qu’il fallait s’en remettre aux tribunaux administratifs. Mais nous, à la commission, nous battons pour que le juge des libertés et de la détention statue sur la légalité de la privation de liberté et non le tribunal administratif. N’alimentez pas ce type d’option, monsieur Robiliard. Je rends hommage, encore une fois, au rapport fait par Mme Dubié et M. Richard au nom du comité d’évaluation et de contrôle, qui consacre la Cour nationale du droit d’a...

Madame la rapporteure, vous avez souligné que vous étiez attachée à la présence, dans toutes les procédures – et notamment dans celle dont il est question –, du juge des libertés et de la détention. Permettez-moi de vous rappeler que le juge administratif veille tout autant au respect des libertés publiques que le juge judiciaire : dans les deux cas, il s’agit de magistrats !

Le juge administratif est profondément attaché aux libertés publiques, j’en suis d’accord, monsieur Ciotti, mais d’après l’article 66 de la Constitution, c’est l’autorité judiciaire, et elle seule, qui est la gardienne de la liberté individuelle ; par conséquent, la place du juge des libertés et de la détention n’est pas négociable. Le fait de constater que le traitement des demandes d’asile en zone d’attente requerra...

Je crois avoir manifesté le respect et l’attachement des parlementaires – en tout cas ceux de la majorité –, pour l’OFPRA et pour chacune des juridictions : le tribunal administratif, le juge des libertés et de la détention et la Cour nationale du droit d’asile. Ne travestissez donc pas mon propos, monsieur Ciotti ! Nous avons été les premiers à souligner que le référé-liberté était la preuve que le juge administratif était un grand défenseur des libertés.

... c’est au juge des libertés et de la détention de juger des mesures privatives de liberté. C’est comme ça ! Et comme il y a eu des tentations, voire des tentatives successives de faire disparaître le juge des libertés et de la détention de ce type de procédures, ainsi que des conceptualisations d’une suppression de la Cour nationale du droit d’asile et d’un transfert du contentieux aux tribunaux administratifs, je pense qu’il est très important, à l’occasion de ce débat, de réaffirmer le rôle de chaque juridiction. Je suggère, encore une fois, à leurs auteurs de retirer ces amendements.