Interventions sur "asile"
7 interventions trouvées.
Arnaud Richard :...endement d’appel afin que le Gouvernement nous explique comment il envisage d’organiser les choses. À l’heure actuelle, nous ignorons quel sera le nombre des régions et quelles seront leurs compétences. On ne connaît pas exactement le nombre de régions ou à peu près et où on ne sait pas quelles sont les compétences de telle ou telle collectivité. Certes cela n’a pas d’effet direct sur le droit d’asile. Néanmoins, compte tenu de l’absence de lisibilité dans la répartition des responsabilités, nous serions sensibles au fait que le Gouvernement nous explique comment il compte mettre en oeuvre la politique d’accueil des demandeurs d’asile dans le cadre de la réforme.
Sandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission a repoussé l’amendement. Selon les territoires, la demande d’asile pourra être enregistrée au niveau régional ou infra-régional. Compte tenu du fait que notre pays ne comptera plus à l’avenir que treize régions hexagonales,…
Sandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission a repoussé cet amendement. Je ne comprends même pas son objectif, la mission de l’OFPRA étant d’examiner au fond les demandes de protection internationale. Or la détermination de l’État membre compétent pour examiner la demande d’asile d’un demandeur relevant du règlement de Dublin est une tâche, certes noble, mais de nature administrative et qui n’a rien à voir avec la connaissance de la situation de chaque pays, voire de certaines régions où des persécutions peuvent avoir lieu. Aussi vous inviterai-je à retirer cet amendement.
Arnaud Richard :Cet amendement, qui a été déposé par la plupart des groupes, vise à compléter l’alinéa 7 de l’article 12. Il s’agit de préciser que l’attestation de demande d’asile que l’étranger se voit remettre lors de l’enregistrement de sa demande d’asile vaut titre de séjour provisoire. L’article L. 742-1 du CESEDA prévoit que lorsqu’il est admis à séjourner en France, l’étranger qui demande à bénéficier de l’asile se voit remettre un document provisoire de séjour lui permettant de déposer une demande d’asile auprès de l’OFPRA. Il semble néanmoins nécessaire d’inscrire...
Sandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Ils traduisent une préoccupation qui est partagée par l’ensemble de la commission, à un groupe près : clarifier les droits ouverts par une attestation de demande d’asile, qui devrait être satisfaite à l’article 14. C’est pourquoi je propose à leurs auteurs de les retirer au profit des amendements que je défendrai à l’article 14 et de celui que le Gouvernement a déposé sur le même article, et qui proposeront une clarification sur le droit au séjour. Je vois d’ailleurs que M. Hamon est très satisfait de cette proposition…
Sandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je vous propose de retirer cet amendement, monsieur Richard : il est satisfait par le texte adopté par la commission, qui a supprimé explicitement la condition préalable de domiciliation pour déposer une demande d’asile.
Denys Robiliard :Le projet de loi entend accélérer les délais, mais il ne sanctionne pas leur absence de respect par l’administration. Lorsqu’un demandeur d’asile ne respecte pas les délais, il s’expose à des sanctions en termes de recevabilité de sa demande. En revanche, lorsque l’administration ne respecte pas les délais, il n’existe aucun recours pour le demandeur d’asile ! Si nous voulons que les préfectures soient contraintes d’enregistrer la demande dans les trois jours, il faut pouvoir passer outre si ce délai n’est pas tenu, afin qu’une contrainte ...
