Interventions sur "rétention"

1 intervention trouvée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Dolez :

Nous proposons en effet de prévoir un délai de soixante-douze heures au lieu de quarante-huit heures en cas de placement en rétention ou d’assignation à résidence. Cela nous paraît être un minimum pour que le droit au recours soit effectif.