Interventions sur "participation"

... donnent leur point de vue et amendent les projets de décision. Deuxième élément de satisfaction : cette intervention directe des citoyens dans les décisions porte sur un champ ô combien important pour l'avenir de la planète et de l'humanité : l'environnement. Troisième élément de satisfaction : le texte donne corps à l'article 7 de la Charte de l'environnement, qui crée les conditions de cette participation du public et comble le vide juridique qui nous a valu plusieurs décisions du Conseil constitutionnel censurant des dispositions non satisfaisantes du code de l'environnement. Comme pour tout compromis, toutefois, quelques éléments nous laissent sur notre faim mon collègue André Chassaigne s'en était fait l'écho dans la discussion générale en première lecture. Il s'agit de l'information et de l...

...er aux décisions ayant une incidence sur l'environnement. Nous nous apprêtons donc à franchir, à notre tour, une nouvelle étape importante. Le juge constitutionnel nous y a invités et même contraints, par plusieurs de ses décisions. Mais, au-delà de l'exigence constitutionnelle justifiant la procédure accélérée, c'est une exigence démocratique qui nous a guidés. En généralisant les procédures de participation publique aux décisions touchant à l'environnement, notre assemblée accomplira un nouvel acte d'approfondissement de la démocratie participative. Nous le faisons sans nuire à la qualité des décisions, sans ajouter de la complexité à la complexité et sans faire courir aux autorités administratives des risques contentieux supplémentaires. Nos échanges ont porté leurs fruits, dans un esprit de conse...

... au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et, à ce titre, bien entendu, s'imposant à toutes les juridictions, y compris le Conseil constitutionnel ». C'est dans ses termes forts que Jacques Chirac a souhaité introduire, dès 2001, la démocratie environnementale au coeur de notre Constitution. Dans son discours d'Orléans, il a également souligné que le principe de participation du public était l'un des principes primordiaux de la démocratie environnementale, aux côtés du principe de précaution, du principe de prévention, de la promotion du développement durable et du droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. Certes, le principe de participation du public avait déjà été posé, en 1992, par la déclaration de Rio, puis par la loi dite Barni...

...ui ont pu y être apportées, le texte que nous examinons aujourd'hui, issu des travaux de la commission mixte paritaire, reste à nos yeux toujours insuffisant et présente encore de multiples imperfections. Certes, il ne s'agit que d'un premier pas, comme l'a rappelé Mme la ministre. Ainsi, le texte ne répond toujours pas à de nombreuses interrogations suscitées par la mise en oeuvre du principe de participation du public. C'est bien dommage, car nous souhaitons tous impliquer de manière plus concrète les citoyens dans l'élaboration des décisions publiques ayant un impact environnemental. Nous comprenons parfaitement la nécessité d'invoquer l'urgence pour l'examen du projet de loi relatif à la mise en oeuvre de la participation du public, afin d'éviter l'éventuelle censure de certaines dispositions du c...

Le projet de loi relatif à la participation du public présente également de nombreuses imperfections d'un point de vue purement juridique. Fait de renvois à d'autres dispositions, le texte est complexe et difficilement compréhensible. En outre, aucune disposition ne prévoit l'amélioration de la qualité de la contribution du public, qui va souvent de pair avec une limitation du nombre de consultations, parfois redondantes. Il aurait égaleme...

...ous est soumis tire les conséquences de plusieurs décisions que le Conseil constitutionnel a rendues en octobre 2011, en juillet dernier puis, récemment, à la fin du mois de novembre, à l'occasion de questions prioritaires de constitutionnalité. Ces décisions visent à combler une lacune de notre arsenal législatif concernant l'article 7 de la Charte de l'environnement, qui consacre le principe de participation du public aux décisions ayant des effets sur l'environnement. Je tiens tout d'abord à saluer l'effort constant de notre pays, depuis dix ans, pour que notre législation tienne mieux compte de l'environnement et que le public puisse participer aux questions liées à sa préservation. C'est cette volonté qui a conduit la France à signer, puis à ratifier, le 8 juillet 2002, la convention d'Aarhus qui...

... Il est en effet difficile d'accepter que la France se soumette à des règles d'un niveau d'exigence sans commune mesure avec celles appliquées dans les États membres sans appeler à harmoniser ces normes à l'échelle communautaire. Dans le contexte difficile que connaît notre économie, l'ensemble de ces considérations aurait dû être pris en compte et intégré dans une vision globale qui consacre la participation du public en matière d'environnement tout en garantissant les conditions du développement économique. Pour toutes ces raisons, et malgré la nécessité de prendre en compte les décisions du Conseil constitutionnel, le groupe Rassemblement-UMP s'abstiendra.

... : plus aucun passage en force, plus aucune décision prise en catimini ne saurait espérer s'exonérer des foudres citoyennes. C'est dans cet esprit que l'ancienne majorité a introduit la Charte de l'environnement dans le bloc de constitutionnalité. C'est une première avancée fondamentale. Cette charte reprend le principe n° 10 de la déclaration de Rio de 1992 puis ceux de la convention d'Aarhus : participation de tous à la prise de décision en matière environnementale, droit à l'information, à la protection et à la défense juridique. Il est désormais possible de saisir le Conseil constitutionnel sur la conformité des projets et propositions de loi aux dispositions de la Charte. Combiné avec l'émergence de la question prioritaire de constitutionnalité, également mise en place par la précédente majorité...

Madame la ministre, madame la rapporteure, monsieur le vice-président de la commission mixte paritaire, mes chers collègues, le groupe écologiste a soutenu, le 21 novembre dernier, le texte qui met en oeuvre le principe de participation du public, tel que défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, et nous voterons en faveur du texte issu de la commission mixte paritaire, qui est un prélude à la démocratie écologique que nous souhaitons mettre en place. La participation du public, mais également des associations et des ONG, est indispensable pour réussir la transition écologique de la société. À cet égard, nous estimo...

...te paritaire, madame la rapporteure, mes chers collègues, l'adoption de ce projet de loi par le Sénat la semaine dernière et, je l'espère, par l'Assemblée nationale ce matin, constitue une amélioration substantielle de notre démocratie. Car, plus qu'une meilleure prise en compte de l'environnement dans les décisions publiques qui peuvent l'affecter, ce texte introduit un principe fondamental : la participation des citoyens à la prise de décisions qui touchent directement à leur existence et à leur cadre de vie. Le texte issu de la commission mixte paritaire est respectueux des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture, enrichies de nouvelles avancées sur les procédures électroniques qui, comme l'ont rappelé Mme la ministre et Mme la rapporteure, prennent en compte la fracture...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission mixte paritaire, madame la rapporteure, chers collègues, suite à l'accord obtenu en commission mixte paritaire le 5 décembre et à l'adoption à l'unanimité de ce texte au Sénat le même jour, nous entamons la dernière phase de l'examen du projet de loi relatif à la mise en oeuvre de la participation du public. Ce texte concerne l'article 7 de la Charte de l'environnement, adoptée en 2005, qui consacre le droit de chacun à participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement et lui confère une valeur constitutionnelle. Les dix articles du présent texte lui donnent toute sa portée. Je salue l'esprit constructif qui a présidé jusqu'ici au déroulement du dé...

...oi qui nous est soumis tire les conséquences de décisions rendues par le Conseil Constitutionnel, l'une au mois d'octobre 2011 et les trois autres au mois de juillet dernier, à l'occasion de quatre questions prioritaires de constitutionnalité. Elles visent toutes les quatre une lacune de notre arsenal législatif au regard de l'article 7 de la Charte de l'environnement, qui consacre le principe de participation du public aux décisions ayant des effets sur l'environnement. Ce principe est l'aboutissement d'une longue marche si j'ose dire qu'ont engagée l'adoption de la Charte en 2004 et son inscription dans nos références constitutionnelles en 2005, mais il nous vient de plus loin en droit international puisqu'il figure dans la déclaration de Rio de 1992 cela a été rappelé et dans la convention ...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, ce qui nous amène aujourd'hui à examiner ce projet de loi relatif à la participation du public, au-delà d'une nécessaire meilleure intégration des termes de la Convention d'Aarhus, c'est la bonne application du principe de participation du public, tel qu'il a été consacré au plus niveau de la hiérarchie des normes, dans la Charte constitutionnelle de l'environnement, bonne application que nous devons garantir. En effet, ce principe, parce qu'il n'a pas été correctement appliq...

...ublic à la prise de décision. Les nouvelles technologies, par exemple les consultations par internet, ne doivent pas, sous le prétexte de la rapidité de leur mise en oeuvre, réduire les délais de sollicitation, ou induire une inégalité d'accès des citoyens à la concertation, bien au contraire. Ce critère de précocité nous livre d'ailleurs le premier caractère légitime de dérogation au principe de participation du public à mettre en oeuvre ; c'est probablement l'urgence, l'urgence comme une force majeure. En effet, une procédure d'urgence avec un processus de décision accéléré du fait d'une situation de crise, doit pouvoir prendre le pas sur le principe de participation du public à la décision. Hormis ce cas, on ne peut admettre, à mes yeux, que de façon très restrictive qu'une demande de mise en oeuvr...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, « la meilleure façon de traiter les questions environnementales est d'assurer la participation de tous les citoyens concernés, au niveau qui convient ». C'est en ces termes que la déclaration de Rio de 1992 posait le principe de participation du public aux décisions ayant un impact sur l'environnement. Ce principe est inscrit pour la première fois dans notre droit positif avec la loi dite Barnier du 2 février 1995 relative à la protection de l'environnement, qui a fixé les règles d'organis...

...chain, ce projet de loi aurait dû être avant tout l'occasion de répondre à un enjeu plus fondamental : définir un équilibre entre la protection de l'environnement et la sécurité juridique dont ont besoin les industriels aussi bien que les défenseurs de l'environnement. Ce projet de loi aurait aussi dû permettre de prendre clairement en compte et d'encadrer les différentes étapes qui composent la participation du public, à savoir : l'information complète, sincère et fiable ; la concertation directe et indirecte et le dialogue environnemental ; et enfin la décision, l'autorité administrative devant faire la preuve qu'elle a bien tenu compte des observations émises par le public. Sans pour autant identifier clairement ces trois étapes, le projet de loi introduit de nouvelles contraintes, notamment pour ...

De plus, le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public présente de nombreuses imperfections d'un point de vue purement juridique. Sa lecture est rendue assez complexe en raison de nombreux renvois à d'autres dispositions. La qualité de la contribution du public pourrait souvent être améliorée par une limitation du nombre de consultations, qui sont parfois redondantes. Il aurait également été souhaitable que ce texte, en plus de consacrer le...

...ompte de ces attentes de nos concitoyens. Comment pouvons-nous agir pour cesser de passer en force, ou en catimini, ou de reculer sur l'ensemble de nos décisions ? Le législateur a introduit Martial Saddier a évoqué ce sujet la Charte de l'environnement dans le bloc de constitutionnalité : c'est une première avancée fondamentale. Cette charte reprend les principes de la convention d'Aarhus : participation de tous à la prise de décision en matière environnementale, droit à l'information, à la protection et à la défense juridique. Il est désormais possible de saisir le Conseil constitutionnel quant à la conformité des projets et propositions de loi aux dispositions de la charte. Le citoyen est dorénavant placé sur ce point à égalité avec le législateur. Ces dispositions ont d'ailleurs permis aux gr...

Madame la présidente, mesdames, messieurs, la Charte de l'environnement a été adoptée en 2004, mais ce n'est que huit ans après que nous examinons un projet de loi relatif au principe de participation du public aux décisions environnementales, principe pourtant intégré à l'article 7 de ladite charte. Ce délai est effectivement d'autant plus regrettable que le texte qui nous est soumis aujourd'hui intervient après quatre décisions du juge constitutionnel pointant les manquements législatifs. Cette participation du public est l'un des éléments essentiels de la démocratie que les écologistes sou...

...e fin, les députés du groupe RRDP considèrent qu'elle est un impératif qui n'a d'autre but que le bien-être de nos concitoyens. Mais alors que le principe de la Charte est bon, sa mise en oeuvre, depuis 2004, a été par trop insatisfaisante. En effet, comment vouloir parler de gouvernance quand, dans le même temps, le précédent gouvernement prenait un arrêté, le 12 juillet 2011, afin de limiter la participation de certaines ONG aux débats, alors qu'elles sont, souvent, des lanceurs d'alerte ! Ne faut-il pas revenir sur cet arrêté ? La mise en oeuvre de la charte a été trop insatisfaisante. C'est aussi ce qu'ont rappelé plusieurs décisions du Conseil constitutionnel. Si une censure partielle de l'article L. 120-1 du code de l'environnement est attendue, c'est bien que les droits à valeur constitutionnell...