Interventions sur "buraliste"

...ation de ce protocole. Au plan fiscal, les pertes annuelles seraient de plus de 10 milliards d’euros au sein de l’Union européenne et de plus de 40 milliards de dollars dans le monde. Outre l’impact sur les finances publiques, les trafics illicites entravent la politique fiscale du tabac menée au service de la santé publique. Il convient de protéger les prix pratiqués en France dans le réseau des buralistes en renforçant la lutte contre le commerce illicite et contre les dérives des achats transfrontaliers. Par ailleurs, s’il existe déjà des risques sanitaires très élevés pour les produits légaux du tabac, les risques sont évidemment majorés quand il s’agit de contrefaçons ou de cigarettes dont la vente n’est pas autorisée en France. Enfin, le commerce illicite des produits du tabac est pour l’es...

...montant significatif en termes de taxes et droits non récupérés. La Commission européenne estime ainsi qu’il représenterait dans l’Union 8,5 %, et que sa part aurait augmenté de 30 % ces six dernières années. Le manque à gagner fiscal est lourd : il s’élèverait à plusieurs milliards de dollars au niveau mondial. Mais, comme vous l’avez dit, madame la ministre, il convient aussi d’accompagner les buralistes vers une diversification de leur métier. Ils contribueront ainsi, eux aussi, à cet enjeu de santé. Il s’agit en effet de sauver des milliers de vies en France et des millions en Europe et dans le monde. Seule une réponse internationale forte et déterminée permettra de mettre fin à ces trafics, d’assurer une meilleure efficacité aux politiques de santé publique et de renforcer la sécurité dans l...

...le prix est un élément dissuasif chez les adolescents, beaucoup plus que chez les adultes. C’est en jouant en particulier sur le prix que l’on peut éviter que des jeunes ne se retrouvent sous l’emprise du tabac. En ce sens-là, nous le voyons bien, le commerce parallèle du tabac sape notre politique de santé publique. Qui plus est, il ronge nos recettes fiscales et rogne le chiffre d’affaires des buralistes, qui maillent notre territoire d’autant de lieux de proximité. Quelques chiffres pour montrer l’ampleur et la nocivité de ce phénomène. D’abord, l’Organisation mondiale de la santé estime que 12 % des 6 000 milliards de cigarettes commercialisées chaque année dans le monde font l’objet d’un commerce illicite. En France, ce sont plus de 20 % des cigarettes consommées qui sont achetées hors du ré...

...que certain. Je sais ce qu’il représentait pour l’emploi à la SEITA de Strasbourg – elle a fermé en 2009. Je sais ce qu’il représente pour la filière tabacole et, comme nous tous, j’ai conscience de ce qu’il représente pour les recettes fiscales de l’État. Malheureusement, je sais aussi que trop de jeunes collégiens fument avant de rejoindre leurs établissements scolaires et aussi que de nombreux buralistes ont été contraints de fermer, notamment dans la ruralité ou en zone frontalière, pour chute du chiffre d’affaires ou à défaut de repreneur. Les contrats d’avenir ont atténué les problèmes mais n’ont pas été des solutions définitives. Le Sénat vient de supprimer, pour ma part avec raison, le paquet de cigarettes neutre, contre l’avis du Gouvernement. Madame la ministre, je ne comprends pas votre...

...es chiffres sont vraisemblablement en-dessous de la réalité. La France n’est pas épargnée. Elle est en effet le pays de l’Union européenne dans lequel la consommation de cigarettes vendues illégalement est la plus importante. Celle-ci a atteint le niveau record de 26,3 % de la consommation totale en 2014. Ainsi, plus d’une cigarette sur quatre fumées est désormais achetée en dehors du réseau des buralistes. Nous savons combien l’impact financier du commerce illicite sur nos budgets est grave. Ces trafics font perdre à l’administration fiscale un montant significatif de taxes et droits d’accises. La mise en oeuvre du protocole qu’il nous est proposé de ratifier pourrait donc avoir des conséquences fiscales positives. Nous savons aussi que la criminalité organisée joue un rôle important dans ce co...

...oints du protocole, cela a déjà été fait de manière très précise. Le texte répond à quatre types d’enjeux : des enjeux fiscaux, car le commerce illicite constitue un manque à gagner fiscal, estimé pour la France à 3 milliards d’euros, alors que l’on sait que les recettes de l’État – 14 milliards – sont très inférieures aux dépenses que ce même État supporte du fait du tabac ; des enjeux pour les buralistes, car le commerce illicite nuit à leur activité, alors même que nous devons les accompagner dans la préparation de la sortie du tabac ; des enjeux de santé publique, car ce commerce favorise la consommation en réduisant les effets des politiques fiscales et en banalisant et vulgarisant la démarche d’achat ; des enjeux de réglementation commerciale, laquelle nous impose de contrôler les activités ...