Interventions sur "PLU"

Nous abordons un article important du projet de loi, l’article 24, qui vise à créer le label « cité historique », qui remplacera les dispositifs actuels de protection du patrimoine initiés par André Malraux et Jack Lang. Ces dispositifs ont fait leurs preuves en matière de protection de notre patrimoine. Ils ont servi de modèle dans plusieurs pays du monde, même si, je le reconnais bien volontiers, ils sont parfois difficilement lisibles, et en tous cas difficilement identifiables par certains de nos concitoyens. Votre projet de « cité historique » est en apparence séduisant. Mais en réalité, il suscite beaucoup d’inquiétudes chez les élus locaux comme chez un certain nombre de défenseurs du patrimoine. Peut-être notre débat pe...

...uments, voire l’intégrité des monuments historiques eux-mêmes. Il n’est qu’à se souvenir de quelques châteaux complètement désossés il y a quelques années. L’article 24 prévoit donc de soumettre à une autorisation administrative préalable le détachement des effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure à des immeubles protégés au titre des monuments historiques. C’est une bonne chose, d’autant plus que l’article 25 vient compléter cette disposition. S’agissant de la réforme des régimes des abords des monuments historiques, le projet de loi fait oeuvre de simplification, ce qui réjouira ceux qui appelaient cette simplification de leurs voeux. Ainsi, face aux nombreux problèmes soulevés par la notion de co-visibilité, l’article 24 propose un nouveau code de délimitation du périmètre protég...

C’est vraiment un article capital, et je pense que tout le monde du patrimoine français a le souffle suspendu à ce que nous allons décider ce soir. Ce sera retravaillé au Sénat avant de revenir en seconde lecture. Posons donc la problématique. Aujourd’hui, nous avons trois niveaux de protection : les secteurs sauvegardés, créés en 1962 par André Malraux, les ZPPAUP et les AVAP, de création plus récente, avec deux très grands ministres à la manoeuvre, André Malraux puis Jack Lang. Là, nous sommes en train de détricoter ce qui est la base de la protection en France, et je ne suis pas d’accord, bien que ce soient mes amis, avec ce que viennent de dire Gilles Lurton et Thierry Benoit. Eux, ce sont des gens qui aiment leur patrimoine, qui le vivent, et le Mont-Saint-Michel est unique, mais...

L’article 24 est vraiment le coeur de cette loi. Nous émettons les plus extrêmes réserves sur la création des cités historiques en lieu et place des secteurs sauvegardés et des ZPPAUP-AVAP. Le PLU comme seul outil pour protéger le patrimoine identifié par les cités historiques présente deux écueils. D’une part, cet outil présente une très grande fragilité juridique en cas d’annulation, puisque ce sera le document précédent qui s’imposera, ce qui peut avoir pour co...

Il me semble malgré tout important de répondre. Le problème est celui de la nature des documents qui seront dans un PLU. Un PLU n’offre pas les mêmes possibilités que les actuels documents ZPPAUP. Vous nous dites que les maires ont la possibilité de choisir, quand ils sont en ZPPAUP, entre ce que l’on appelle – faussement, d’ailleurs – un PLU à vocation patrimoniale et un secteur sauvegardé. Or, aucun maire ne choisira le secteur sauvegardé, qui est extrêmement contraignant. Contrairement à ce que vous dites, tou...

...rbanisme ». Dès lors, l’accord de l’architecte des Bâtiments de France visera les travaux portant sur les immeubles, bâtis ou non bâtis, situés dans les seuls espaces ayant été clairement reconnus et délimités pour leur intérêt patrimonial. Le risque évident d’une telle logique consiste en une baisse de la garde, quant à la protection des abords des monuments historiques. Ce risque est d’autant plus grand que le projet de loi dispose que ce périmètre « à la carte » pourra être limité à l’emprise du monument historique ; autrement dit, que la notion d’abords n’aura plus lieu d’être. Afin de préserver un minimum le champ d’intervention de l’architecte des Bâtiments de France, il n’apparaît pas judicieux que le législateur incite explicitement à réduire les abords dans une telle proportion. C...

Madame la ministre, je voudrais réagir à votre déclaration que j’ai trouvée surprenante dans le cadre de notre débat, pour ne pas dire plus.

Vos propos m’incitent à retirer mon amendement. Mais j’aimerais vous dire que ce sont les associations du patrimoine qui aimeraient que soient mis en ligne, sur le site internet du ministère de la culture et de la communication, plusieurs documents, en particulier les avis des architectes des Bâtiments de France, des commissions régionales du patrimoine et de l’architecture, de la commission nationale des cités et monuments historiques. Je retire mon amendement puisque j’ai reçu des garanties du rapporteur.

...lassement « cités historiques ». Il est donc permis de limiter les abords au bâtiment lui-même, autrement dit de réduire à néant la notion même d’abords. Pour le justifier, madame la ministre, vous avez évoqué le cas d’un bâtiment en particulier. Mais vous voyez bien que dès lors que l’on supprime la notion d’abords, les maires seront l’objet de toutes les pressions afin que le périmètre soit le plus réduit possible. Cela est tout à fait dommageable. Par ailleurs, je rejoins le propos de Michel Herbillon. Nous avons attendu ce jeudi soir pour participer à la discussion du texte de loi. La plupart d’entre nous ne sont pas franciliens, et nous avons dû annuler plusieurs obligations pour être là et pouvoir parler du patrimoine. N’en faites pas un objet d’opposition et de polémique politicienne...

Nous avons présenté le même amendement que Mme Genevard. Le système actuel, qui malgré ses défauts a fait ses preuves, devrait être corrigé avec beaucoup plus de précision. Au lieu de cela, vous nous conduisez vers un système très dangereux. Mes collègues l’ont dit : il ne s’agit pas du tout de politique, mais d’une question de conviction par rapport à la défense du patrimoine, et surtout d’une question juridique. Il faut absolument approfondir vos propositions sur ce dernier point – vous avez le temps d’ici la deuxième lecture. En proposant de suppr...

...mpli en commission a contribué à répondre à certaines inquiétudes qui se sont manifestées lors des auditions de la part d’élus locaux qui pouvaient se sentir un peu seuls face au nouveau dispositif. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a pris l’initiative d’un amendement visant à leur assurer l’assistance technique et financière de l’État. J’ai moi-même proposé un amendement pour que les PLU fassent l’objet d’un avis des commissions régionales du patrimoine et de l’architecture, les CRPA, avant d’être délibérés par les collectivités compétentes. Nous essaierons de le parfaire ce soir en adaptant le dispositif aux intercommunalités. De ce fait, la commission a bien sûr donné logiquement un avis défavorable à la suppression du dispositif des cités historiques. Madame Genevard, vous av...

Convenons les uns et les autres que la notion de cité historique concernera beaucoup plus de communes que les dispositifs actuels, lesquels s’adressent plutôt à des communes plus importantes, soit au-delà de 10 000 habitants. En dessous de ce seuil, la commune n’a pas le personnel pour mettre en place un dispositif, par exemple une ZPPAUP. Il faut donc reconnaître cet apport considérable que constitue la notion de cité historique. Mais je partage les inquiétudes exprimées à propos de...

... : c’est l’aspect juridique qui nous préoccupe. Comment allez-vous défendre le patrimoine avec des règlements dont l’ensemble est comparable à une raquette avec d’énormes trous ? Là est le problème. Aujourd’hui, il existe des documents permettant la protection du patrimoine et qui entrent dans le détail, au niveau de l’immeuble, avec des études très précises. Ce sera impossible dans le cadre d’un PLU. Notre rapporteur dit qu’il y a toutes les garanties, parce que ces règlements vont être soumis à la commission régionale du patrimoine et de l’architecture. Mais ce sera un casse-tête pour les professionnels, qui ne pourront que constater qu’ils ne peuvent plus rien faire, car le code de l’urbanisme ne leur permet pas d’ériger des protections solides. Il va donc y avoir des frustrations terrible...

On sort de ces sigles épouvantables, avec dorénavant une vraie expression, qui aurait plu à Viollet-le-Duc. Et au-delà des mots, je note surtout que le texte propose des solutions. Je comprends votre inquiétude, mes chers collègues, mais ce qui est proposé sous de nouveaux mots n’est pas neuf : nombre de petites communes, notamment en milieu rural, ont mis en place depuis quelques années un PLU, en parallèle avec une ZPPAUP – les AVAP n’existaient pas encore – qui en est devenue l’ann...

Le terme de « cité historique » me pose problème comme à mon collègue Rogemont, notamment par rapport au patrimoine de proximité, qui ne constitue pas une cité historique. Ne pourrait-on pas tout simplement parler de « patrimoine remarquable » ? Ce serait beaucoup plus large et engloberait aussi le patrimoine environnemental. La notion de cité historique est trop limitative par rapport aux régimes de protection actuels.

Je me suis moi aussi posé la question de savoir si on pouvait trouver une expression plus appropriée, d’autant plus que nous cherchons à protéger des zones qui ne sont pas forcément totalement urbaines. Le terme « cité » renvoie, quant à lui, à une évidente urbanité.

...n ou élus locaux, nous nous réjouissons du succès chaque année des Journées européennes du patrimoine, qui ont eu lieu il y a moins de deux semaines –, il faut trouver des termes qui parlent. Sophie Dessus disait à l’instant que les appellations « ZPPAUP » et « AVAP » étaient particulièrement barbares. « Cité historique » fait penser à « monument historique » et traduit un intérêt patrimonial. De plus, l’adjectif « historique » a en France un sens particulier que personne ne contestera, parce que nous sommes fiers d’être les héritiers d’une histoire commune. Je vous propose de conserver l’expression choisie par la commission, au moins pour cette première lecture et sous réserve d’une idée géniale ultérieure, l’expression « patrimoine remarquable » ayant l’inconvénient de renvoyer au patrimoin...

Il est important, et je l’ai évoqué tout à l’heure : je propose de supprimer la seconde phrase de l’alinéa 76. La commission des affaires culturelles a adopté un amendement de notre rapporteur rendant obligatoire l’avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture préalablement à l’approbation du règlement du PLU en cité historique. L’objectif est tout à fait louable, mais quelque peu en contradiction avec les moyens actuels et la rapidité nécessaire à une révision, alors que le texte exige celle de l’ensemble des documents en vigueur sur dix ans au plus. Or, ceux-ci sont déjà régulièrement adaptés. Je suis bien placé pour le savoir, puisque j’ai un secteur sauvegardé dans ma ville, et que nous opérons de...

Au fond, madame la ministre, vous avez répondu à cet amendement d’appel. Les CRPA sont aujourd’hui complètement engorgées ; elles le seront encore plus. Vous avez indiqué que des efforts seraient réalisés dans ce domaine. Ils devront se traduire financièrement, afin que vos services puissent faire face à l’avalanche prévisible de demandes si le nouveau texte est adopté ce soir. Je retire cependant l’amendement que j’avais déposé à la suite de mes remarques.

Le Gouvernement a présenté en commission un amendement qui a réjoui les amoureux du patrimoine et défenseurs acharnés de sa protection que nous sommes. Il a proposé l’assistance financière et technique de l’État, répondant ainsi aux préoccupations de plusieurs associations d’élus locaux lors des auditions. Ceux-ci craignaient que les élus ne se retrouvent seuls, sur le plan technique, mais aussi financier, notamment pour payer les études et élaborer les documents préalables. Cette assistance financière va naturellement de pair avec des crédits de l’État, qui devront être inscrits, chaque année, dans la loi de finances, à la mission Patrimoine. Mm...