Interventions sur "redevance"

...ques, et il prévoit cette année que, dans les cinq ans qui viennent, il y aura un bénéfice net de plus de 34 millions d’euros pour l’État et de plus de 66 millions d’euros pour l’économie. Pour prendre un exemple beaucoup plus français, l’IGN, en 2011, décide d’ouvrir son référentiel à grande échelle – les cartes que la plupart d’entre nous connaissent. Cela rapportait avant 6 millions d’euros de redevance, qui ont été compensés par le budget de l’État, 6 millions qui ont disparu des caisses de l’IGN, mais l’on a constaté que ce référentiel était utilisé vingt fois plus. Le rapport Trojette, qui fait référence depuis 2013 sur l’ensemble de ces sujets, estime que le gain à la fois sociétal et économique est certainement supérieur à 100 millions d’euros. Ensuite, évidemment, il y a un enjeu de trans...

...lles. Il faudra aller encore plus loin, comme le CNN nous y invite, pour assurer la qualité de la mise à disposition des informations publiques sous des formats libres et interopérables, et mettre en place de fortes garanties pour l’anonymisation des données publiques, notamment celles qui présentent un caractère « réidentifiant ». Face à l’objectif général de gratuité des données publiques, la redevance doit vraiment rester l’exception. Il est clair que plus la redevance existe, moins l’accès aux données est utilisé : peut-être est-ce une lapalissade, mais il faut le rappeler. Paradoxalement, la redevance est un obstacle au rayonnement maximum du service public, voire un obstacle à l’accomplissement même de la mission de service public de certains organismes. La redevance constitue aussi un obs...

...la France a encore des progrès importants à faire pour réduire ce déficit de transposition. Néanmoins, sur le fond, en posant comme principe celui de la gratuité de la réutilisation des informations prôné par le rapport Trojette de 2013, ce texte va indéniablement dans le bon sens. Alors que le droit actuel prévoit que la réutilisation des informations publiques peut donner lieu au versement de redevances, le projet de loi va au-delà de ce qu’impose la directive en instituant ce principe de gratuité. Pour autant, comme je l’ai dit en commission, ce texte est perfectible sur plusieurs points. En premier lieu, certains termes devraient être mieux définis, notamment s’agissant du montant des redevances et des hypothèses selon lesquelles des redevances de réutilisation peuvent être maintenues. En m...

...payantes parfois mises en place sur des données publiques. Le principe de gratuité de la réutilisation des données publiques représente justement le coeur de ce projet de loi. Néanmoins, devant la crainte exprimée par le Gouvernement et le rapporteur s’agissant du passage sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel, nous regrettons que le texte soit davantage centré sur la question des redevances et ne parle que très peu de l’open data et de la libération des données. En effet, les modifications indispensables à la loi de 1978 instaurant la Commission d’accès aux documents administratifs, la CADA, et traitant de la liberté d’accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques, sont renvoyées au projet de loi sur le numérique qui, c’est vrai, fait l’objet ...

...ement vise trois buts : ouvrir le champ des dérogations afin de recourir en majorité aux données ouvertes ; encadrer la possibilité de signature d’accord d’exclusivité de la diffusion de données, limitée à cinq ans avec un réexamen tous les trois ans ; introduire la gratuité de diffusion des données, alors que la directive invite seulement, dans le cadre de la réutilisation de documents soumise à redevances prélevées par des organismes du secteur public, à limiter ces redevances aux coûts marginaux. Mais revenons à l’objet du texte, qui s’intéresse à toutes les données issues, détenues et produites par l’administration, ce qui relève d’un champ très large. Il s’agit de tous les documents produits ou reçus par l’État, les collectivités territoriales, ainsi que les autres personnes de droit public o...

...Le projet de loi présenté par le Gouvernement a pour objet de transcrire dans notre droit les dispositions de cette directive ; comme vous l’avez dit, madame la secrétaire d’État, le projet de loi est donc limité dans son format, compte tenu de l’état plus favorable de notre législation. Alors que l’objectif de la directive consiste à limiter, à plafonner, à rendre plus transparent le montant des redevances que certaines administrations peuvent instituer en cas de réutilisation de leurs données afin de prendre en compte le coût de production, de reproduction et de mise à disposition de celles-ci, en particulier pour les rendre anonymes, le projet de loi affiche clairement dans son titre le principe de gratuité, ce qui va au-delà du champ de la directive. Ce faisant, le Gouvernement confirme l’enga...

...s, qui affirmait la liberté d’accès aux documents administratifs. Puis l’Europe nous a permis d’avancer avec la directive Public Sector Information – PSI –, qui consacrait en 2003 le droit de réutilisation des informations publiques. C’est cette directive que nous sommes appelés à modifier aujourd’hui en y ajoutant des précisions et en l’encadrant, notamment en ce qui concerne la mise en place de redevances. Mes chers collègues, nous voilà donc à la croisée des chemins. La libération des données est un train à grande vitesse auquel nous avons su accrocher des wagons depuis 2011. Deux choix s’offrent maintenant à nous : nous en tenir à la transposition de cette directive modificative de 2013 ou faire accélérer la locomotive. Chez les Républicains, nous préférons la seconde solution, car c’est le bo...

...de ce débat sur la mission de service public – que j’ai fait figurer de manière expresse dans cet amendement. Pour défendre cet amendement, je m’appuierai sur une décision du CIMAP – le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique – datée du 18 décembre 2013. C’est le dernier document de référence concernant l’ouverture des données publiques et le principe de gratuité et de redevance. La décision no 26 de ce CIMAP est ainsi rédigée : « Le Gouvernement précise sa doctrine en matière d’exceptions au principe de gratuité. Aucune redevance ne saurait être exigée sur des données résultant des missions de service public des administrations générales. » Voilà l’esprit de l’open data, auquel nous avons fait référence au cours de la discussion générale. J’ai particulièrement conscien...

...réticentes. Elles ont su libérer un certain nombre de données, et mettre en place des modèles freemium – dont M. le rapporteur a parlé – qui mélangent gratuit et payant. Mais de toutes façons, nous allons très vite nous heurter à un gros problème d’ordre budgétaire. Je crois que le Gouvernement ne manquera pas de nous le rappeler ! L’INSEE et l’IGN sont en effet les deux plus gros collecteurs de redevances : 10 millions d’euros en 2012 chacun d’après le rapport de Mohammed Adnène Trojette. Le sous-amendement no 39 a le même objectif que l’amendement no 4, qui est l’amendement rédactionnel dont j’ai parlé en discussion générale. Tous deux portent sur une question qui peut paraître annexe, mais qui ne l’est pas forcément. Parfois, mes chers collègues, une simple négation suffit à changer la tournur...

M. le rapporteur demande l’indulgence de Mme la secrétaire d’État pour son amendement de repli ; pour ma part, je demande aussi l’indulgence de Mme la secrétaire d’État pour son amendement no 31 rectifié ! C’est en effet un amendement excellent ; du reste, nous défendons un amendement quasiment identique. Nous parlons de redevance, mais il faut garder à l’esprit qu’aujourd’hui, nos concitoyens se retrouvent à payer deux fois…

C’est une barrière considérable pour accéder à des informations d’intérêt général ! M. Tardy parlait de l’importance financière de ces redevances, mais elles ne représentent qu’une part très faible des recettes de ces organismes : 3 % pour l’INSEE et 5 % pour l’IGN. Madame la ministre, pour compléter les arguments de M. le rapporteur, laissez-moi faire une comparaison historique. Pour compléter les arguments du rapporteur, je donnerai l’exemple du Rijksmuseum, qui a libéré ses données en haute définition, tout en appliquant un droit sur...

...t à l’argument selon lequel les organismes ont besoin de ces ressources, il est bien naturel de l’utiliser au moment où nous sommes attentifs à la manière dont les budgets sont attribués. Pour autant, j’ai cru comprendre que, y compris dans le cadre de la loi de finances pour 2016, certains ministères, loin de l’esprit que vous défendez, demandaient à leurs organismes d’augmenter le montant de la redevance pour faire vivre leurs services – je pense notamment au SHOM. Cela ne laisse pas de nous inquiéter, car tout retard pris dans ce domaine nous entraîne à l’exact opposé de ce que nous souhaitons.

Mohammed Adnène Trojette, dans son rapport de 2013, a prouvé que ces redevances étaient appelées à baisser – elles ont diminué de 20 % entre 2010 et 2012. Les chiffres dont j’ai pu disposer et que j’ai inclus dans mon rapport montrent eux aussi une baisse significative. Il arrive qu’un organisme perçoive des sommes spécifiques, comme l’IGN lorsqu’il a vendu l’ensemble de son référentiel à Google, mais cela demeure ponctuel – désormais, Google fait évoluer seul ses cartes et...

Nous retirerons cet amendement si l’amendement no 41 rectifié présenté par le rapporteur est accepté. Comme l’a précisé Luc Belot, nous parlons de modèles économiques : il est temps de revoir les financements de nos instituts publics. Concernant l’IGN et l’INSEE, le rapport Trojette a expliqué que la libération des données allait rapporter nettement plus d’argent à l’État que les redevances de 3 % ou 5 % qui s’appliquent aujourd’hui. D’ailleurs, ce petit jeu des redevances, qui consiste à faire payer le contribuable deux fois – je ne me répéterai pas – dessert des instituts comme l’IGN. Aujourd’hui, les utilisateurs se tournent vers OpenStreetMap plutôt que vers l’IGN pour accéder à ces données, qui sont en ligne. L’utilisateur a donc déjà contourné les redevances, qui s’appliquen...

Il s’agit de rétablir le critère de l’actuel article 15 de la loi du 17 juillet 1978, qui précise que « l’administration doit s’assurer que les redevances sont fixées de manière non discriminatoire et que leur produit total, évalué sur une période comptable appropriée en fonction de l’amortissement des investissements, ne dépasse pas le total formé, d’une part, des coûts de collecte, de production et de mise à disposition des informations et, d’autre part, le cas échéant, de la rémunération » prévue sous forme de redevance. La mention de l’amorti...

Défavorable. Ce n’est plus le choix retenu pour le présent projet de loi, dont l’objectif est moins ambitieux : aujourd’hui, la possibilité de recourir aux redevances est limitée à des montants qui ne tiennent plus compte de l’amortissement des investissements.

...a majorité, les situations dans lesquelles les positions du Gouvernement et du rapporteur ne coïncident pas sont toujours difficiles. Certes, il n’y a pas de divergence de vues sur la gratuité, puisque ce principe figure dans le projet de loi. Cependant, comme le rapporteur l’a lui-même souligné dans son rapport, que j’ai cité tout à l’heure à la tribune, on ne peut pas envisager de supprimer les redevances sans les compenser par une dotation budgétaire. J’ai d’ailleurs fait remarquer que cette observation était tout à fait judicieuse, mais qu’il n’était sans doute pas très facile d’augmenter les dotations budgétaires aujourd’hui. C’est, au fond, le seul problème que pose cet amendement : ses conséquences financières ne sont pas appréciées, on ne connaît pas précisément le périmètre concerné, on n...

... était exactement de 35 millions d’euros en 2013, et qu’il est aujourd’hui un peu inférieur à 30 millions – les comptes de l’État devraient même nous permettre de disposer d’un chiffre assez précis. Il s’agit d’ailleurs de la somme maximale, qui correspond à l’impact financier de l’amendement no 31 rectifié. Le présent amendement, no 41 rectifié, a un impact inférieur, car il ne supprime pas les redevances de manière générale : il prévoit seulement la publication, deux fois par an, de l’intégralité d’une base de données. Cela n’empêchera pas de nombreux acteurs, qui paient aujourd’hui des redevances et dont les besoins sont beaucoup plus larges, de continuer à demander des mises à jour quotidiennes, s’agissant des données de l’INSEE, ou hebdomadaires ou mensuelles, s’agissant de celles de l’IGN. A...

...Nous étions 5 contre 4 en faveur de l’amendement, la vidéo permettrait d’arbitrer, mais la séance vérifiera. Outre le plafond global avec les coûts résiduels, mon amendement vise à créer un plafond par utilisateur. En effet, il y a un risque d’inégalité entre les réutilisateurs, ainsi qu’un risque d’insécurité juridique. Si, pour une raison ou pour une autre, dans une même période comptable, la redevance payée par le premier utilisateur couvre l’ensemble des coûts, alors le plafond sera atteint et les réutilisateurs suivants n’auront plus rien à payer. Je schématise, mais c’est l’inconvénient de n’avoir qu’un plafond général. Il convient de l’accompagner d’un plafond particulier qui pourrait être fixé pour chaque redevance annuelle. Au total, le montant annuel de la redevance supportée par chaqu...

L’avis de la commission d’accès aux documents administratifs, la fameuse CADA, est prévu quelques alinéas plus loin sur la liste des informations soumises à redevance, mais uniquement pour l’État, nous y reviendrons. En revanche, pour le montant des redevances, il serait utile de prévoir l’expertise de la CADA en amont. Cela resterait une possibilité offerte, par exemple, aux collectivités territoriales et permettrait d’éviter des litiges en aval.