Interventions sur "redevance"

En commission, j’ai proposé de réviser les critères permettant de fixer une redevance à échéance régulière. En écho, le rapporteur avait lui-même fait en sorte que la liste des administrations pouvant établir des redevances soit révisée tous les cinq ans. Je vous propose donc d’aller au bout de la logique et de prévoir que chaque administration révise ses propres redevances tous les cinq ans. Les coûts pour couvrir une redevance peuvent baisser au fil du temps – ce qui sera vrais...

La nature des activités et les conditions de financement d’une administration sont des critères inadaptés pour considérer si une administration peut fixer une redevance. De mon point de vue, ils sont soit trop larges – car ils concernent de nombreuses administrations –, soit trop restrictifs. D’autres critères sont à prendre en compte, notamment l’intérêt des données. Par ailleurs, l’article 2 mentionne déjà des critères. Il n’est donc pas nécessaire d’en mentionner d’autres explicitement en vue du décret d’application.

L’intention est louable, monsieur Tardy. Pour autant, la précison que nous proposons s’avère utile. À l’alinéa 2, on parle des administrations mentionnées à l’article 1er. Or le décret devra déterminer la liste des catégories d’administrations au sein des administrations qui sont autorisées à établir une redevance. Je souhaite que nous maintenions cette précision. Je suggère le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Un décret fixant la liste des informations soumises à redevance doit être pris après avis de la CADA lorsqu’il s’agit d’administrations centrales de l’État ou d’établissements publics à caractère administratif. Par rapport à la liste des administrations de l’article 1er de la loi CADA de 1978, il y a deux oubliés : les collectivités territoriales et les autres personnes de droit public chargées d’une mission de service public. S’agissant des collectivités, ...

Cet amendement vise à préciser la nature des informations relatives aux redevances qui seront rendues publiques et dans un format ouvert. En effet, si la présente loi prévoit bien que les critères retenus pour fixer le montant de ces redevances sont transparents et vérifiables – article 3, alinéa 5 – et que les bases de calculs sont rendues publiques, elle ne prévoit pas la diffusion du montant total des redevances perçues par chaque administration citée à l’article 1er. Comp...

Pour ce qui concerne la publicité des redevances, je demande la centralisation des bases de calcul retenues pour fixer les redevances. On peut parler de registre, mais l’idée est simple : centraliser les redevances à un même endroit, par exemple sur le portail www.data.gouv.fr, du moins pour les administrations centrales. Pour les collectivités territoriales, le rapporteur a indiqué que cela paraissait difficilement réalisable. Mon amendement...