Interventions sur "conflit"

...s concentrer mon propos sur les apports de la commission des lois, qui a adopté 151 amendements, dont 46 articles additionnels, portant le texte de vingt-cinq à soixante et onze articles. La commission a tout d’abord réaffirmé et précisé les exigences déontologiques incombant aux fonctionnaires. Elle a renforcé la protection des fonctionnaires lanceurs d’alerte, en facilitant le signalement d’un conflit d’intérêts touchant le supérieur hiérarchique direct et en ajoutant les futurs référents déontologues parmi ses possibles destinataires. Sur proposition des membres du groupe socialiste, républicain et citoyen, elle a confié à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique plutôt qu’à la commission de déontologie de la fonction publique le soin d’apprécier la réalité d’une éventuelle s...

...la loi les principes de neutralité et de laïcité ainsi que les obligations d’impartialité, de probité et de dignité. Ne devrions-nous pas y ajouter le devoir de réserve, qui est reconnu par la jurisprudence mais ne figure pas dans la loi ? Il s’agit pourtant de l’un des principes fondateurs de la fonction publique. En second lieu, le projet de loi s’intéresse à la prévention et au traitement des conflits d’intérêts. Sur ce sujet, le texte a été amélioré en commission et permet de répondre à un certain nombre de nos interrogations. Dans un souci de parallélisme avec les lois sur la transparence de la vie publique, le contenu des déclarations a été précisé et une incrimination a été prévue en cas de fausse déclaration. La commission a également permis de doter la Haute Autorité pour la transparen...

...ction fonctionnelle à tous les agents faisant l’objet de condamnations civiles ou de poursuites pénales en relation avec l’exercice de leurs fonctions, ainsi qu’à leurs familles. De grands principes censés régir le statut des fonctionnaires sont également consacrés dans la loi. Ainsi, le principe de laïcité qui s’applique aux fonctionnaires est affirmé, de même que l’objectif de lutte contre les conflits d’intérêts. Toutes ces mesures sont les bienvenues. Nous aborderons quant à nous l’examen de ce projet de loi par trois biais principaux : la question des lanceurs d’alertes, celle des conflits d’intérêts et de la déontologie et celle du statut des fonctionnaires et des procédures disciplinaires. S’agissant des lanceurs d’alerte, notre position sera sans doute différente de celle de la majorit...

...ar le droit en vigueur. La reconnaissance de cette possibilité de cumul d’activités a aussi pour objectif de conserver, au sein de la fonction publique, des agents motivés par leurs missions professionnelles et restant en fonctions par choix et envie, ce qui est déterminant pour pérenniser une fonction publique de qualité, efficace, performante, efficiente et adaptable. Mais, afin d’éviter tout conflit d’intérêts, il est important en parallèle de renforcer les pouvoirs de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans le cadre du développement et de la promotion d’une culture déontologique des fonctionnaires. Afin de centraliser la jurisprudence et les référents hiérarchiques en matière de déontologie, la prise de décision doit être centralisée auprès d’une structure pérenne et...

...res des juridictions administratives et financières. En revanche, nous ne soutenons pas l’extension de l’habilitation autorisant le Gouvernement à procéder par ordonnance à la codification du droit de la fonction publique. Cela étant précisé, plusieurs dispositions du texte nous apparaissent positives. Sur le volet déontologique, nous saluons les dispositions destinées à prévenir les risques de conflits d’intérêts et à renforcer des instances de contrôle, dans la lignée de la loi organique et de la loi ordinaire du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique. Si la répartition des compétences entre la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et la commission de déontologie pouvait sembler complexe et source d’insécurité juridique, la commission des lois a heureu...

...ue la maîtrise des déclarations d’intérêt des fonctionnaires, lorsque celles-ci posent problème. Il nous semble que la solution à de nombreuses questions réside bien dans le supérieur hiérarchique. Toutefois, en cas de difficultés réelles, il nous apparaît cohérent que le supérieur hiérarchique saisisse alors la Haute Autorité, expert juridique et technique sur les questions déontologiques et de conflit d’intérêts. Ses compétences actuelles, définies par les lois de 2013, ainsi que son action irréprochable jusqu’ici, incitent à recourir à son expertise et à en étendre le champ. Le recours à la Haute Autorité se justifie aussi afin d’éviter des analyses et des jurisprudences distinctes. Cette disposition répond donc à un objectif de simplification et d’intelligibilité du droit. Je vous remercie...

On y retrouve les fameux articles que le Gouvernement a décidé de supprimer, relatifs à la mobilité, au congé parental, à l’égalité professionnelle ou à la prévention des conflits d’intérêts dans les juridictions administratives et financières. Bref, la lettre rectificative supprime des dispositions, Mme la rapporteure les réintroduit, une procédure accélérée est en cours et pourtant, nous avons perdu deux ans. Le constat est sans appel : entre le retour du projet de loi initial et les idées neuves, le projet de loi, suivant la démarche de « simplification » que vous aff...

Trente ans après la loi du 13 juillet 1983, le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires entend adapter le statut général de la fonction publique afin, d’une part, d’appliquer les dispositifs de prévention des conflits d’intérêts définis par le projet de loi sur la transparence de la vie publique, et d’autre part de renforcer le pouvoir de contrôle de la commission de déontologie de la fonction publique. Le texte prévoit aussi de consacrer certaines valeurs qui fondent l’action des fonctionnaires : neutralité, impartialité, probité et laïcité. Mais n’est-ce pas aussi une mission noble du service public que d’...

...es orateurs précédents, très heureux que nous puissions enfin examiner le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Deux ans après les lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique, ce texte en transpose les grands principes et les principales dispositions à la fonction publique, notamment pour ce qui est de la prévention des conflits d’intérêts. Trente ans après la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le Gouvernement a souhaité actualiser et compléter les principes fondamentaux du statut général des fonctionnaires, alors même que ce dernier fait régulièrement l’objet d’attaques et de remises en cause. Le Gouvernement exprime ainsi, collectivement et avec force, son attachement à notre syst...

...inzaine d’années, le plaisir de présider le conseil d’administration, puis le conseil de surveillance d’un hôpital. Vous auriez pu adopter deux approches bien différentes sur ce texte. La première, que je qualifierais de plutôt technique, aurait consisté à prendre un certain nombre de dispositions utiles, relatives en particulier aux aspects concrets de la déontologie et surtout à la question du conflit d’intérêts, ainsi qu’à actualiser ou à lisser les dispositions existantes relatives au statut et à la situation des agents des trois fonctions publiques. L’autre approche aurait été de nous proposer un débat, un vrai débat de fond, sans tabou, sur la fonction publique dans son ensemble.

...naires. Ce texte a donc deux buts : d’une part, prouver l’attachement du Gouvernement au statut de la fonction publique ; de l’autre, consacrer dans la loi « les valeurs fondamentales communes aux agents publics », renforcer les règles de déontologie dans la fonction publique et mieux garantir les droits des agents. Les dispositions du projet de loi visent donc à mieux prévenir les situations de conflit d’intérêts dans l’administration et, au-delà, à rénover le cadre statutaire de l’exercice des fonctions publiques. Voilà un peu plus de deux ans que ce texte attend d’être débattu puisque, si ma mémoire est bonne, madame la ministre, vous l’aviez présenté en Conseil des ministres le 17 juillet 2013. Cependant, comme on aurait pu le deviner, il manque d’ambition au regard des objectifs annoncés. ...

...onction publique et pour l’État. Ce projet de loi doit être l’occasion de rappeler que tout fonctionnaire est tenu de veiller au bon usage de l’argent public – l’argent des Français. Chaque fonctionnaire, à des degrés variables, gère de l’argent public : cette obligation déontologique a donc toute sa place dans ce projet de loi, aux côtés d’autres obligations telles que celle de faire cesser les conflits d’intérêts. L’affaire Saal, tout comme d’autres affaires, montre à quel point cette inscription n’est en rien superflue. J’imagine donc que vous serez favorables à cet amendement, d’autant plus dans un contexte qui est – ou du moins devrait être – tourné vers la baisse des dépenses publiques.

Il est vrai que les termes de « retenue » et de « réserve » appartiennent au langage commun et expriment la même chose pour tout le monde en France aujourd’hui. Ces notions sont essentielles et banales et je regrette que nous devions renvoyer à la jurisprudence alors que nous faisons la loi. Il s’agit ici de la manière dont le fonctionnaire va pouvoir appliquer cette déontologie et prévenir les conflits d’intérêts. Je propose dans l’amendement no 216 que le fonctionnaire soit « tenu de faire cesser immédiatement ou de prévenir les situations de conflit d’intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver » là où le texte dispose simplement qu’il veille à le faire, parce que s’il ne le fait pas, il se mettra en difficulté professionnelle, voire personnelle et psychologique, mais aussi...

...ons déjà eus en commission des lois. La modification proposée dans l’amendement no 216 paraît purement sémantique, les deux formulations ayant le même sens. Je préfère la rédaction du projet de loi par souci de parallélisme avec la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui comporte exactement la même formule « veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts ». C’est pourquoi la commission a repoussé cet amendement. La précision proposée par l’amendement no 217 relative à l’obligation d’un écrit est d’ordre réglementaire et non législatif. Il est préférable de conserver la rédaction actuelle, toujours par souci de parallélisme avec la loi du 11 octobre 2013, qui ne précise pas que cela doit être fait par écrit. En revanche, un décret d’a...

Actuellement le lanceur d’alerte n’est protégé que s’il révèle un conflit d’intérêts à sa hiérarchie et s’il a alerté en vain les autorités administratives et judiciaires. L’alerte à la commission de déontologie de la fonction publique n’est donc pas couverte car, contrairement à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, elle ne peut pas être considérée comme une autorité administrative. Il s’agit de réparer cet oubli. Par ailleurs, comme le prévoit l...

Il vaut pour les deux amendements, l’amendement no 33 étant un amendement de repli par rapport à l’amendement no 38. Cet amendement vise effectivement à ajouter aux possibles destinataires d’une alerte relative à une situation de conflit d’intérêts, à la fois la commission de déontologie de la fonction publique et les associations de lutte contre la corruption. Concernant la commission de déontologie, je ne crois pas que recevoir ce type d’alerte relève de sa fonction. La commission a un rôle essentiellement consultatif et de recommandation, en tout cas en matière de prévention et de traitement des conflits d’intérêts. En commi...

...? À titre personnel, je n’en suis pas certain. Pour la fonction publique en tout cas, nous avons dans ce texte une bonne base pour protéger ces lanceurs d’alerte. Ainsi, en principe, aucune mesure concernant sa carrière ne peut être prise à l’encontre d’un fonctionnaire ayant relaté au référent déontologue ou aux autorités judiciaires ou administratives des faits susceptibles d’être qualifiés de conflits d’intérêts dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions. Là encore, il n’est fait référence qu’au conflit d’intérêts. Pour reprendre l’exemple de l’affaire Saal, l’agent de l’Institut national de l’audiovisuel ayant relaté les faits que l’on sait ne serait pas protégé selon cette rédaction. Dans la ligne de mon amendement précédent, je rappelle que le mauvais usage de l’argen...

...xemple, un collègue possède des parts dans une entreprise est la plupart du temps connue dans un cadre privé – il est douteux qu’un agent l’apprenne dans le cadre de ses fonctions. Ce sera pourtant une condition indispensable pour qu’il soit protégé. La rapporteure, en commission, nous a indiqué qu’étant donné le statut général des fonctionnaires, il était logique que nous parlions de « faits de conflits d’intérêts connus dans l’exercice des fonctions de l’agent public ». La protection doit valoir quel que soit le moment où le fonctionnaire a appris l’information. Nous proposons donc de supprimer cette restriction inutile et dangereuse.

Mon argumentation sera assez semblable à celle que j’ai développée en commission. En effet, nous modifions ici le statut général de la fonction publique, donc, des fonctionnaires. Il est logique que nous parlions de faits et de délits de conflits d’intérêts connus dans l’exercice des fonctions de l’agent public. La même solution a d’ailleurs été retenue dans la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dont l’article 25 mentionne les « faits relatifs à une situation de conflit d’intérêts » dont la personne « aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions. » La commission a repoussé cet amendement.

La commission a repoussé cet amendement. La condition préalable consistant à avoir alerté en vain le supérieur hiérarchique peut soulever un problème dans le cas où c’est précisément ce dernier qui est en situation de conflit d’intérêts. Néanmoins, il me paraît difficile de soutenir cet amendement et de supprimer toute condition : tout fonctionnaire pourrait alors lancer une alerte sans en avoir référé à sa hiérarchie au préalable. Or, le premier réflexe de l’agent public face à une situation délicate doit être au contraire de se tourner vers sa hiérarchie. C’est pourquoi, sur ma proposition, nous avons adopté en co...