Interventions sur "conflit"

... les lanceurs d’alerte mais il est nécessaire d’éviter les lancements d’alerte fantaisistes, excessifs ou animés par des ressentiments personnels. C’est pourquoi je préfère maintenir ces dispositions. Il ne s’agit par ailleurs que de la reprise de l’article 25 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lequel concerne également les lanceurs d’alerte en matière de conflits d’intérêts. La commission a repoussé cet amendement.

En commission, nous avons déjà rejeté un amendement de ce type présenté par M. Molac. Il a d’autant moins de sens désormais que le texte adopté par notre commission, contre mon avis, prévoit déjà la possible consultation de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique par le supérieur hiérarchique lorsque celui-ci a un doute sur une situation de conflit d’intérêts. Cet amendement reviendrait à transmettre systématiquement l’ensemble des déclarations d’intérêts à la Haute Autorité mais il serait incohérent de prévoir une telle transmission tout en maintenant – comme le fait l’amendement – la possible saisine de la Haute Autorité par le supérieur hiérarchique. En outre, la Haute Autorité serait submergée par les déclarations d’intérêts au risque...

La commission des lois, en dépit de mon avis défavorable, avait fait le choix de transférer à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique la mission d’apprécier l’éventuelle existence d’une situation de conflit d’intérêts touchant un agent. Cette compétence consultative sur saisine de l’autorité hiérarchique devait initialement être confiée à la commission de déontologie de la fonction publique, et je pense toujours que c’était la meilleure solution. Cet amendement du Gouvernement ne rétablit donc pas le texte initial du projet de loi, mais propose une solution intermédiaire : la compétence consultativ...

Afin de prévenir les conflits d’intérêts, l’amendement no 96 crée une obligation, pour les personnes nommées par le Président de la République à des fonctions d’intérêt général, de remettre une déclaration d’intérêts aux commissions permanentes des assemblées chargées de les auditionner. Il s’agit d’une recommandation du rapport « Renouer la confiance publique » remis au Président de la République par Jean-Louis Nadal au moi...

Il existe de nombreuses législations sur les conflits d’intérêts relatives à des institutions spécifiques. Il existe aussi une législation plus générale qui concerne tous les élus, depuis les lois de 2013. Il nous a semblé nécessaire qu’un cadre plus général prévienne les conflits d’intérêts en s’appliquant à l’ensemble des postes sur lesquels s’exerce le pouvoir de nomination du Président de la République. Cet amendement, inspiré du modèle qui pr...

...prises publiques, pour lesquels des règles spécifiques existent parfois, et si ces règles méritent effectivement d’être renforcées, cela pourrait être l’un des objets du futur projet de loi dit « Sapin 2 » relatif à la transparence en matière économique, attendu pour la fin de l’année. On y trouve aussi nombre d’autorités administratives indépendantes, pour lesquelles des règles de prévention des conflits d’intérêts existent également, soit dans des législations sectorielles, notamment en matière économique, soit dans la loi relative à la transparence de la vie publique de 2013. Je rappelle par exemple que tous les membres des autorités administratives indépendantes sont tenus de remplir des déclarations d’intérêts et de patrimoine. Enfin, en exigeant une déclaration d’intérêts préalablement à l...

...ayer de créer une entreprise et, si cela fonctionne, à partir. Il faut voir ce que cela donne dans les faits. Il peut s’agir d’un agent des impôts qui crée une petite entreprise de jardinerie qui lui permet d’arrondir ses fins de mois. Notre collègue Tourret a raison : on assiste à une véritable paupérisation de la fonction publique depuis plusieurs années. Les fonctionnaires ne cherchent pas le conflit d’intérêts. S’ils cumulent et cherchent par tous les moyens à gagner ici ou là quelque argent supplémentaire, c’est par nécessité, pour nourrir leur famille. La rédaction de l’article 6 est beaucoup trop stricte, beaucoup trop janséniste dirais-je. Le système actuel n’est pas aussi critiquable qu’il y paraît.