Interventions sur "logement"

...e peut contester que se chauffer et s’éclairer est de première nécessité. La logique voudrait que la fourniture en énergie soit, comme tous les biens de première nécessité, taxée au taux réduit de TVA, comme c’est le cas dans un certain nombre de pays européens. Alors que 4 millions de foyers, soit 8 millions de personnes, consacrent plus de 10 % de leurs revenus aux dépenses en énergie pour leur logement, le maintien d’un taux de TVA aussi élevé qu’aujourd’hui est difficile à justifier. L’objet du présent amendement est de le diminuer. Nous savons que les trois taux de TVA avaient été décidés à l’issue d’un débat qui a eu lieu il y a deux ans et que cet amendement dégraderait les comptes publics. Mais, en toute cohérence, nous avons proposé une augmentation de l’impôt progressif pour compenser c...

Cet amendement a pour but d’étendre aux établissements de santé le taux réduit de TVA à 5,5 % applicable à la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et les logements-foyers. La restauration en milieu hospitalier ne peut être assimilée à la restauration d’entreprise sur le plan du taux de TVA applicable, comme c’est le cas aujourd’hui. Elle est en réalité humainement et techniquement beaucoup plus proche, sinon identique parfois, à la restauration réalisée dans les établissements médico-sociaux pou...

...xonérés de TVA. Alors que la réforme de la TVA immobilière issue de la loi du 9 mars 2010 permet désormais d’opter pour la TVA sur la vente d’un immeuble achevé depuis plus de cinq ans, toutefois, le législateur a omis de supprimer le mot « neuf » de l’article 278 sexies. Il est proposé de corriger cette situation. Par ailleurs, le même article prévoit l’application du taux réduit aux apports de logements sociaux à usage locatif dont la construction a bénéficié du taux de 5,5 % lorsqu’elle est faite au profit d’un organisme HLM sous certaines conditions. Toutefois, cet article se réfère au « premier apport » desdits logements réalisé « dans les cinq ans de l’achèvement de la construction ». Ces références sont aujourd’hui également obsolètes à la suite de la réforme de la TVA immobilière, issue d...

L’amendement propose deux changements significatifs. Aujourd’hui, la vente d’un logement social de moins de cinq ans supporte un taux de TVA de 5,5 % car il est assimilé à un logement neuf. Or vous proposez d’étendre la disposition sans limitation.

...ur le ministre, que vous vous exprimiez également sur la seconde disposition de l’amendement, pour laquelle la rapporteure générale du budget a marqué tout son intérêt. Puisque vous en avez appelé à la cohérence, monsieur le ministre, eh bien, soyons cohérents jusqu’au bout ! S’agissant de la première disposition, vous parlez d’or lorsque vous soulignez l’absence de problème en cas de vente d’un logement HLM à un particulier. En revanche, vous avez soulevé le cas des ventes de logements par un organisme HLM à un promoteur privé : vous avez oublié celui des ventes au sein même du mouvement HLM.

C’est ce cas que vise, au I de l’amendement, la suppression du mot « neufs ». Du reste, l’exposé des motifs précise que les conditions à remplir pour justifier du caractère social sont les mêmes que celles exigées pour les logements neufs. L’amendement vise donc bien les ventes au sein du mouvement HLM.

...t pour objet de permettre des opérations qui, sans celles, ne se réaliseraient pas. Nous devons trouver un accord pour calculer non pas ce qu’une telle disposition peut coûter en théorie mais ce qu’elle peut rapporter en réalité. Ce qu’il est intéressant de déterminer, dans le cadre d’une discussion cohérente et sincère entre nous, c’est si une telle disposition peut développer la construction de logements et donc apporter des recettes fiscales à l’État. De plus, le monde du logement évolue : le schéma, qui repose sur la construction de logements neufs, ne fonctionne plus. Aujourd’hui, les montages juridiques sont différents et on travaille plus sur l’ancien que sur le neuf. Il serait temps de revisiter l’ensemble de la fiscalité portant sur le logement social afin de dégager de meilleures soluti...

Cet amendement vise à permettre, pour les ménages à revenus modestes désireux d’acquérir un logement, l’expérimentation d’un montage spécifique fondé sur la dissociation du foncier et du bâti. Cette expérimentation serait opérée par la Fédération des coopératives d’HLM, présidée par Mme Marie-Noël Lienemann, et l’Établissement public foncier d’Île-de-France, présidé par notre collègue Jean-Luc Laurent. L’Établissement public foncier garderait la propriété du logement durant un temps déterminé d...

Toutefois, si je vous propose cette expérimentation, c’est que, bien qu’étant élu en Bretagne, je n’ignore pas combien la question du logement en Île-de-France se pose avec difficulté.

...mettre en péril l’équilibre des finances publiques. En revanche, nous ne sommes pas certains qu ’elle soit compatible avec le droit européen. En effet, l’annexe III de la directive TVA, qui établit la liste des produits et des services qui peuvent donner lieu à un taux de TVA réduit, ne mentionne pas les terrains en tant que tels mais « la livraison, construction, rénovation et transformation de logements fournis dans le cadre de la politique sociale ». Les terrains, je le répète, ne sont pas cités. Votre amendement prend donc un risque avec l’interprétation du droit européen. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

…qui ne touche que l’Île-de-France, et non la Corse ou la Bretagne – cela ne vous a pas échappé ! Dans la région Île-de-France, chacun sait que la problématique du logement est tout à fait significative, plus importante que dans toutes les autres régions de France. La mesure que je propose est expérimentale parce qu’elle ne concerne que l’Île-de-France.

... demandes de permis de construire déposées entre le 1er janvier 2015 et la date de la signature du contrat de ville, afin que les constructions concernées bénéficient automatiquement du taux de TVA à 5,5 %, comme pour les demandes de permis qui seront déposées après la signature du contrat de ville. La condition de la signature d’un contrat de ville demeure : afin de favoriser la construction de logements, nous proposons simplement d’étendre la mesure aux constructions dont les demandes de permis ont été déposées antérieurement, plutôt que d’imposer le dépôt d’une nouvelle demande, de rouvrir le délai de contestation du permis et donc de décaler de plusieurs mois la construction des logements concernés.

Suite aux conclusions du comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté, il a été annoncé que lorsque l’on détruisait du logement social dans les quartiers où il en existait déjà beaucoup, il ne fallait pas en reconstruire sur site pour éviter la ghettoïsation, et cette « politique d’apartheid » évoquée par le Premier ministre. Or selon les textes relatifs au logement intermédiaire, il faut, en même temps que l’on construit du logement intermédiaire, construire du logement social à hauteur de 25 %. Si, dans les quartiers ...

Il s’agit d’un amendement adopté par la commission des finances, et que j’ai cosigné. Mais j’avais appelé à la sagesse lors du vote. L’aspect positif de l’amendement est qu’il favorise la mixité sociale dans les quartiers. Mais il pose question eu égard au droit communautaire. Je rappelle que la possibilité de pratiquer un taux de TVA réduit à 10 % pour la livraison de logements intermédiaires n’est possible aux termes de la directive TVA « que dans le cadre d’une politique sociale. » Si l’on déconnecte trop le logement intermédiaire du logement social, on risque de ne pas entrer dans le champ prévu par la directive TVA. Ce point doit être considéré, même si tout le monde est favorable – et c’est la raison pour laquelle la commission des finances a adopté l’amendement ...

Dans cet amendement, la mixité ne portait pas que sur les logements sociaux. La mixité dans le dispositif Pinel entendait également l’accession à la propriété. Du reste, les bailleurs sociaux ont beaucoup de réticences à entrer dans des opérations de mixité entre logements intermédiaires et logements sociaux. S’agissant du dispositif Pinel, la condition de mixité portait sur des logements libres.

J’avoue avoir un peu de mal à y voir clair dans la position du Gouvernement. Le Premier ministre a indiqué que pour en finir avec la ghettoïsation, l’apartheid, il ne fallait plus reconstruire du logement social là où on en détruit. J’entends cet argument. Il a dit au président de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine que je suis de faire figurer dans le règlement de l’ANRU que lorsque l’on détruit un logement social dans les quartiers ANRU, on ne le reconstruit pas sur site, mais on fait de la diversité. J’entends là aussi, et il a raison. Il est aujourd’hui impossible de reconstruire d...

…à savoir que l’on ne reconstruit plus de logements sociaux dans ces quartiers. Dans ces conditions, il faut construire des logements intermédiaires, mais on ne peut pas… Bref,on est dans la situation du chat qui se mord la queue ! Je rappelle que l’amendement ne vise que 200 quartiers en France dans lesquels il y a plus de 50 % de logements sociaux, quelques quartiers, monsieur le secrétaire d’État.

C’est là où on a besoin de logements intermédiaires.

Si vous refusez, je l’entends, mais cela signifie qu’il n’y aura jamais de logements intermédiaires dans ces quartiers, permettant à des gens qui travaillent de revenir y vivre.

Il y a eu hier, en effet, une discussion sur le logement intermédiaire dans toutes ses acceptions. Aujourd’hui, le logement intermédiaire, c’est le dispositif d’investissement locatif et le logement intermédiaire directement locatif. S’agissant de l’amendement qui a été adopté hier, j’entends les réticences de M. le secrétaire d’État.