Interventions sur "commerciale"

Par souci de cohérence, je défendrai en même temps l’amendement no 585, monsieur le président. L’objet de ces deux amendements déposés par le groupe UDI est de permettre aux relations commerciales de correspondre à la réalité des aléas économiques ou climatiques que peut rencontrer le monde agricole. La situation de l’agriculture à l’instant t, au moment des négociations, peut évoluer très rapidement. Il est donc nécessaire que les indicateurs de l’Observatoire de la formation des prix et des marges permettent de déclencher automatiquement des renégociations entre fournisseurs et distrib...

Cet amendement vise à rendre réellement efficace le système des négociations commerciales en deux temps, comme nous l’avons évoqué hier, sur la partie amont et sur la partie aval. Si la loi de modernisation de l’économie régit les négociations commerciales annuelles sur les produits des grandes marques nationales, les marques de distributeur font pour leur part l’objet d’appels d’offres et donc de contrats de sous-traitance. Pour les MDD sous contrat de sous-traitance, nous proposo...

En effet, ce n’est pas parce que vous leur garantissez une marge pour la logistique que vous redonnez du pouvoir aux producteurs. Vous continuez d’exercer la même pression commerciale dans un espace ouvert. La solution que vous proposez n’est pas performante, même si – nous ne donnerons de leçons à personne – la prise en compte de la dignité des travailleurs de la terre et des éleveurs, notamment, est notre priorité absolue à tous. Les faux amis prennent parfois l’apparence de solutions. Dans un marché ouvert, cela reviendrait en effet à permettre à des concurrents de prendre ...

Sur le terrain, tout le monde accuse la LME. La logique de nos amendements est la suivante : transparence dans les négociations commerciales, répartition de la valeur ajoutée et prise en compte réelle des coûts de production, de transformation et de mise en distribution auprès du consommateur, afin que ce dernier paie un prix qui traduise la réalité. Aujourd’hui, les prix affichés sont en totale déconnexion avec ce que vivent les producteurs et les industriels.

En revanche, je fais partie d’une majorité qui, en donnant des pouvoirs nouveaux aux organisations de producteurs et aux associations d’organisations de producteurs, va permettre d’être au niveau de ces négociations commerciales par la transparence, l’équité et l’organisation des producteurs,…

...exister en France cinquante-cinq organisations de producteurs face à quatre centrales d’achat, représentant moins de 25 % de la production laitière. Si ces dispositions ne sont ni structurelles ni systémiques, que sont-elles ? S’agissant de vos propositions, je le redis, ne donnons pas à la grande distribution le beurre et l’argent du beurre – à la fois une garantie sur ses marges et la capacité commerciale à continuer à essorer les producteurs. Ce n’est pas la bonne voie. Il faut rediscuter le dispositif de l’article 441-8 du code de commerce, issu de la loi Hamon. C’est d’ailleurs le sens du rapport que nous allons produire à votre demande. Pour le reste, votre proposition est une fausse bonne idée mais, je le répète, sur ce sujet, nous faisons cause commune. Avis défavorable.

Cet amendement va dans le même sens que les précédents, à savoir celui du rééquilibrage des relations commerciales. Avec Annick Le Loch et plusieurs autres députés, nous avons beaucoup travaillé sur le sujet dans le cadre de la mission d’information sur l’avenir des filières d’élevage. En effet, le secteur de la distribution est un monde exigeant et dur, pour ne pas dire impitoyable.

...s produits spécifiques, soumis à des aléas, et qu’en cas de force majeure – uniquement ! –, l’annulation des pénalités pour retard de livraison s’impose. Bien souvent, il peut y avoir retard de livraison sans rupture d’approvisionnement ou de stock chez les distributeurs. Bon nombre de retards n’affectent donc en rien le consommateur. Nous souhaitons donc, je le répète, rééquilibrer les relations commerciales au profit des fournisseurs.

Je n’ai aucune pitié pour les pratiques impitoyables. Dès que nous pouvons rééquilibrer les relations commerciales, nous le faisons. Avis favorable aux amendements du couple de la réforme de la LME – le couple Benoit-Le Loch, auteurs du fameux rapport d’information qui nous inspire aujourd’hui.

Toujours dans le même esprit, en cohérence avec ma corapporteure Annick Le Loch, il s’agit de rééquilibrer les relations commerciales. Pourquoi les abus seraient-ils, au gré du jugement, tantôt publiés, tantôt non ? Il faut systématiquement sanctionner et rendre publics tous les abus des acteurs de la grande distribution. Abus, sanctions, publication obligatoire !

...ublique la base de données « Implantation des commerces de détail », ICODE, aujourd’hui aboutie et fiable, qui a été créée dans le cadre de la loi de juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Cet outil cartographique interactif, actuellement réservé aux collectivités territoriales et aux chambres de commerce et d’industrie, concerne les demandes d’installation commerciale. Les autorisations doivent être accordées en toute connaissance de cause ; pour plus de transparence, nous proposons que cet outil cartographique soit rendu public.

Objectivement, l’amendement de Mme Massat et celui du groupe Les Républicains reposent sur les mêmes bases, la seule différence étant que nous, nous proposons un débat pour chacune des filières agricoles avant le 31 décembre chaque année, sous l’égide du médiateur des relations commerciales agricoles, et que vous, vous le proposez au moment de la remise du rapport – laquelle interviendra forcément avant le 31 décembre. De plus, notre amendement est plus précis puisqu’il propose que le Gouvernement détermine par décret les modalités de la conférence de filière, alors que celui de notre collègue Mme Massat n’en prévoit même pas. Il s’agit là d’une vraie forme de mauvaise foi ou de se...

Lorsque les entreprises et les représentants de la grande distribution commencent à discuter, un long processus s’enclenche, où les grands groupes posent des exigences. Aussi, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants estime qu’il faut traduire les étapes de ces discussions par écrit. Nous souhaitons par là responsabiliser les acteurs de ces négociations commerciales, souvent longues, notamment celles et ceux qui représentent les distributeurs, afin que ce qui est dit soit écrit. Dans ce monde difficile, pour ne pas dire impitoyable – monsieur le rapporteur, je pense que nous sommes d’accord sur ce point –, il serait bon de responsabiliser les négociateurs, en conservant des traces écrites des discussions, étape par étape. Voilà le sens des amendements que...

...volutionnaire, à l’époque – de la responsabilité de l’employeur sur l’employé en cas d’accident du travail. Nous n’allons pas revenir dessus : c’est l’employeur qui est et qui doit être responsable, non le salarié. Un lampiste a beau être un mercenaire, il reste un lampiste. C’est pourquoi je soutiens la proposition du Gouvernement, même si je condamne, comme vous, monsieur Benoit, ces pratiques commerciales, ce monde impitoyable que nous essayons de réformer. Ne nous trompons cependant pas de paradigme : l’employeur doit payer. Dans le cas contraire, nous ferions insulte au député Nadaud qui, ici même, voici plus d’un siècle, a instauré le principe de responsabilité de l’employeur.

Une négociation commerciale connaît, chacun le sait, des moments de revirement, de tension. Il faut donc garder une trace écrite de leur évolution. Alors que les notions de traçabilité et de transparence sont au coeur de notre débat – ce dernier terme figure d’ailleurs dans le titre de ce projet de loi –, elles se retrouvent dans le fait de savoir, à tout moment, où en sont les acteurs de la négociation. Aujourd’hui, un a...

...tif de cet article : responsabiliser les négociateurs. Pour l’atteindre, il nous faut maintenir cet article, en l’amendant éventuellement. Le supprimer serait, à mon sens, une profonde erreur. Par ailleurs, après toutes les avancées – que les députés de l’opposition ont d’ailleurs soutenues – en matière d’encadrement et de transparence, il serait paradoxal de fermer le débat sur les négociations commerciales. Cela n’est pas cohérent.

...à limiter les baisses de prix opérées dans le cadre des pratiques promotionnelles. Les signataires de l’amendement considèrent que l’alimentation est la première des souverainetés et des libertés d’un pays, que les aliments ne sont pas de produits et de marchandises comme les autres, qu’il convient de respecter le travail des personnes qui les produisent, ce qui implique de limiter les pratiques commerciales abusives, lesquelles ont pour effet de dégrader la situation des producteurs et le rapport culturel que nos compatriotes ont avec leur alimentation.

Le recours aux nouveaux instruments promotionnels doit être encadré. Il convient de séparer la négociation sur la coopération commerciale, ainsi que celle sur les autres services, de la négociation sur le tarif indiqué dans les conditions générales de vente.

... alimentaires. En outre, l’impact sur certaines productions et leur écoulement pourrait aller à l’encontre de l’intérêt à court terme des producteurs. Plafonner les avantages promotionnels à 30 % de la valeur du barème des prix unitaires risquerait ainsi d’avoir un effet contre-productif. Je vous renvoie sur ce point à mon rapport : grâce à Sophie Errante, j’y ai abordé la question des pratiques commerciales éthiques et équitables, respectant le produit, les producteurs et les territoires. Voilà le nouveau champ qu’il nous faut explorer. La solution que vous proposez est séduisante, mais dangereuse ; certains secteurs de production nous ont d’ailleurs invités à ne pas la retenir. Avis défavorable, donc.

Auparavant, le code du commerce ne mentionnait pas la pratique des nouveaux instruments promotionnels, alors que ces avantages sont inscrits depuis plusieurs années dans le paysage des négociations commerciales. En pratique, on observe que les conditions de validité des mandats des discussions ne sont pas toujours remplies. Non seulement le distributeur informe rarement le consommateur qu’il agit pour le compte du fournisseur, mais il dépasse parfois les limites du mandat, en ne respectant pas les périodes prédéfinies. Il y a donc pour nous matière à mieux encadrer les questions relatives aux nouveaux...