Interventions sur "commerciale"

Depuis le début de la journée, nous avons beaucoup parlé de pratiques commerciales, ainsi que de la répartition de la valeur ajoutée entre producteurs, industriels et distributeurs ; ce qui vous est proposé au travers de cet amendement, c’est d’intervenir sur la répartition des charges. Actuellement, tout ce qui concerne les coûts de création des nouveaux produits, de modification des chartes ou d’analyses est à la charge des fabricants de produits de marque de distributeur. ...

Quelques remarques en complément de ce que vient d’indiquer ma collègue. Notre objectif est le rééquilibrage des négociations commerciales. Lorsqu’un industriel fabrique des produits de marque de distributeur, il doit bien souvent supporter des frais périphériques : création, modification de charte, bref tout ce qui est afférent à la marque de distributeur et qui n’a pas fait initialement l’objet de travaux de recherche et de développement. Ces frais sont de plus en plus importants. Selon nous, les industriels doivent avoir la char...

Le rapport qui a été commandé sur les nouvelles pratiques commerciales éthiques et équitables apportera un nouvel éclairage sur la situation. L’équilibre implique un changement de comportement du consommateur, qui devra être éclairé. Il faudra favoriser cela sur le plan fiscal, social et réglementaire : ce sera l’objet même de ce rapport. Nous devrons aussi obtenir des régulations internationales nouvelles. Avis défavorable, donc, en raison du caractère inopérant...

... à l’issue de ce travail, nous avions fait, avec Annick Le Loch, un certain nombre de préconisations. Je souhaiterais, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur pour avis, que ce soir, l’on avance de manière concrète sur un certain nombre de points. Premièrement, la reconnaissance du rôle des organisations de producteurs et des associations d’organisations de producteurs dans les négociations commerciales avec les industriels. Deuxièmement, le rééquilibrage des négociations commerciales entre les industriels et les distributeurs. Troisièmement, une meilleure répartition de la valeur ajoutée. Quatrièmement, il conviendrait de progresser dans la voie de la dissolution de ce que Charles de Courson appelle le « cartel » et moi, plus diplomatiquement, « l’oligopole » des centrales d’achat. On pourr...

Nous souhaitons que les négociations commerciales se déroulent en deux temps et avons déposé des amendements en ce sens. Il faut qu’il y ait d’abord une négociation en amont, entre les organisations de producteurs ou les associations d’organisations de producteurs et les industriels, et ensuite une discussion entre les industriels et les distributeurs. Monsieur le ministre, nous souhaitons que vous soyez attentif aux amendements que nous allon...

Il est identique et vise à remédier au rapport déséquilibré entre l’amont et l’aval dans les négociations commerciales. La guerre des prix a un coût considérable. Il s’agit de faire en sorte que l’amont ne serve pas de variable d’ajustement et que le prix se construise en premier lieu à l’échelon de la production.

...us d’accord. Pour ajouter quelques éléments et convaincre le ministre, je dirais que ces deux phases de négociation – amont, entre producteurs et industriels, et aval après le 30 novembre entre industriels et distributeurs – amorcent des négociations tripartites entre producteurs, industriels et distributeurs. En outre, cela améliore la transparence et l’organisation de la conduite des relations commerciales. Tel est le sens de cet amendement, monsieur le ministre.

L’idée semble généreuse. Inutile de vous dire que je suis favorable – nous le verrons tout à l’heure – au renforcement du pouvoir des producteurs dans les négociations commerciales. C’est même tout l’objet de ce qui nous rassemble aujourd’hui. Néanmoins, je tiens à souligner que cette idée n’est techniquement pas applicable. Les contrats laitiers sont pluriannuels et les prix sont en l’occurrence fixés mensuellement. Une impossibilité technique nous empêche donc d’aboutir. Soyez attentifs aux démarches que le Gouvernement proposera un peu plus tard visant à intégrer dans...

Je reviens sur ces questions d’une manière un peu différente. Nous savons tous pourquoi la date du 30 novembre a été arrêtée. Mes collègues l’ont dit : nous voulons finalement faire reconnaître la logique producteurs-industriels-distributeurs. Telle est notre approche. Nous savons tous que la loi, s’agissant des négociations commerciales, mentionne la fameuse date du 1er mars. Le rétro-planning des trois mois impliquait la date du 30 novembre. Telle est la raison d’être de ce choix. Il s’agit de reconnaître la place des producteurs dans les négociations commerciales alors qu’ils en sont trop souvent les parents pauvres. Nous l’avons tous constaté : la guerre des prix est destructrice de valeur et celui qui la paie cash, la plup...

Cet amendement devrait apporter une réponse à la préoccupation exprimée tout à l’heure par Mme Marie-Christine Dalloz. La reconnaissance des organisations de producteurs et des associations d’organisations de producteurs est un vrai sujet, tout comme celui du rôle qu’elles peuvent jouer en termes de négociation commerciale, ou même de gestion des volumes affectés aux producteurs. Cet amendement vise à faire en sorte que les organisations de producteurs et les associations d’organisations de producteurs puissent jouer un rôle prépondérant dans les négociations qui encadrent la cession des produits agricoles destinés à la revente ou à la transformation. Il s’agit de modifier l’article L. 631-24 du code rural, qui co...

Il vise, après le mot : « développement », à rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « de pratiques commerciales éthiques et équitables ». Ce sous-amendement a pour double objet de supprimer du champ du rapport la question des partenariats entre les villes et les campagnes, qui n’est pas prioritaire au regard de l’urgence de la situation agricole, et d’y ajouter celle des pratiques commerciales. Ce dernier sujet est en lien avec la mise en place de contrats tripartites et pluriannuels. On constate que la...

À la première phrase de l’alinéa 2, nous proposons de supprimer le mot « commerciale » de façon à placer sur le même plan toutes les sociétés, commerciales ou coopératives.

Avis défavorable. En supprimant la mention « commerciale », ce que je comprends, vous étendez l’obligation de déposer les comptes aux sociétés civiles. Or tel n’est pas votre objectif.

...ffet, les ventes au déballage sont exercées dans des locaux ou sur des emplacements qui ne sont pas destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet. Les professionnels pratiquant la vente au déballage ne sont donc pas soumis aux mêmes charges que ceux exerçant leur activité dans des locaux exploités pour l’exercice d’une activité commerciale. C’est pourquoi il convient de limiter cette pratique à deux mois par année civile par commerçant et par arrondissement.

Permettez-moi, monsieur le président, de prendre le temps qui m’est imparti pour défendre cet amendement qui a été déposé au nom du groupe UDI en commission, où il a permis d’ouvrir une réelle discussion sur le rôle des centrales d’achat dans le secteur de la grande distribution et, plus largement, en France, dans les relations commerciales. Ces centrales d’achat, au nombre de cent vingt en 1970, de trente en 1990 et de quatre depuis 2008, se partagent 90 % du commerce de détail alimentaire en France. Cela soulève tout naturellement un problème de concurrence. Nous souhaitons que l’Autorité de la concurrence soit autorisée à fixer un seuil de parts de marché au-delà duquel la centrale d’achats ne peut aller. L’objectif est de pro...

Je tiens absolument à défendre cet amendement. Il traite d’un sujet essentiel mais ancien et que nous n’arrivons pas à régler : celui du déséquilibre dans la relation commerciale entre, d’une part, les grandes surfaces, qui n’ont cessé de se concentrer via leurs centrales d’achats et ont aujourd’hui une puissance absolument incroyable, et d’autre part les producteurs, qui malheureusement sont éparpillés et que l’on n’autorise pas à se rassembler. Il faudrait du reste modifier le droit de la concurrence français et européen sur ce point, pour permettre aux producteurs d’ê...

Cet amendement vise à rendre réellement efficace le système des négociations commerciales en deux temps : d’abord entre producteurs et transformateurs, ensuite entre transformateurs et distributeurs. La prise en compte d’indicateurs de coût de production et de prix sur les marchés dans les conditions générales de vente que les industriels proposent aux distributeurs serait prévue grâce à la modification de l’article définissant les conditions générales de vente. La répercussion de ...

...iscussion est en train de se tendre alors que nous demandions simplement des précisions sur la manière dont le Gouvernement souhaite avancer. Nous ne sommes plus à dix minutes près. Pour ma part, je me suis levé à trois heures ce matin pour aller à Rungis, je peux faire le tour de la pendule… Cet amendement est important à mes yeux, puisqu’il s’agit de mettre en avant le système des négociations commerciales en deux temps, d’abord entre le producteur et le transformateur, puis entre le transformateur et le distributeur. Je maintiens, nonobstant l’insistance du ministre à ne retenir que la question de la date, que cette scission serait une bonne façon de redonner un peu de pouvoir au producteur dans le processus de fixation du prix de son acte de production.

Cet amendement vise à rendre efficace le système des négociations commerciales en deux temps, entre producteurs et transformateurs puis entre transformateurs et distributeurs. La prise en compte d’indicateurs de coût de production et de prix sur les marchés dans les conditions générales de vente que les industriels proposent aux distributeurs serait prévue grâce à la modification de l’article définissant les conditions générales de vente.