Interventions sur "remboursement"

...orie, le consommateur prend implicitement connaissance avant le paiement, en assurant avoir lu toutes les conditions générales et particulières. Ces pratiques sont totalement contraires aux articles 22 et 23 du règlement européen de 2008 encadrant les pratiques de commercialisation des billets d’avion. Le consommateur achète donc souvent un billet sans savoir clairement ce qui peut donner lieu à remboursement, lorsque le billet d’un vol non effectué n’est plus utilisable. Cette partie remboursable, qui peut représenter de 10 à 30 % du prix du billet acquitté, est donc trop rarement remboursée. La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a pourtant considérablement amélioré l’information des consommateurs dans ce secteur, en formulant des exigences en matière de transparence et de compréhension d...

... la loi du 19 mars 2012 relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers a complété cette première avancée, en inscrivant dans le Code de la consommation le principe de la transparence des prix et de l’information des consommateurs. Elle a aussi ouvert la possibilité, pour les clients des compagnies aériennes, d’obtenir le remboursement de certaines taxes d’aéroport en cas d’annulation de leur voyage, et ce, quelle que soit la raison qui a conduit à cette annulation.

Cette disposition est malheureusement très peu connue, et les usagers ne font donc valoir que très rarement leurs droits. En outre, la procédure de remboursement, particulièrement complexe et chronophage, prévoit que le consommateur enclenche lui-même la démarche, ce qui le conduit parfois à payer des frais de dossier. La proposition de loi vise donc, dans un esprit de consensus, à corriger cette situation grâce à des mesures de bon sens, simples à mettre en oeuvre et claires pour le consommateur. Elle prévoit non seulement de clarifier le descriptif de ...

…puisqu’elle prévoit le remboursement automatique des taxes d’aéroport pour un billet d’avion en cas d’annulation du vol. Si le transport par avion s’est très largement démocratisé ces dernières années et s’il est aujourd’hui possible de trouver des billets d’avion pour des montants très raisonnables, les taxes d’aéroport ont connu un mouvement inversement proportionnel. Il ne s’agit pas de condamner ces taxes, ni de critiquer leur ...

Mais, comme le dit la maxime de l’inspection de la Banque de France, la confiance n’exclut pas le contrôle. Nous attendons donc de vous que de nouveaux progrès significatifs soient faits afin que l’on aboutisse rapidement à un taux proche de 100 % de remboursement des taxes d’aéroport pour les billets annulés. Cela pourra passer par un groupe de travail ou par un amendement à un autre véhicule législatif, mais si nous ne pouvons pas voter la proposition de loi en l’état, nous tenons à ce que son objectif et ses intentions soient satisfaits à court terme, car nous les partageons et nous les soutenons.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, chers collègues, nous sommes conviés à nous prononcer sur une proposition de loi dont l’objet est, d’une part, de clarifier, au bénéfice des consommateurs, la composition du prix des billets, dans lesquels sont incluses les taxes d’aéroport, et, d’autre part, de rendre plus transparente et plus simple la procédure de remboursement des taxes d’aéroport lorsque le vol n’est pas effectué. Les principes de transparence des prix et d’information des consommateurs sont déjà inscrits dans les articles L. 113-3 et L. 113-8 du code de la consommation. L’article L. 113-8 dispose notamment que « les transporteurs aériens […] remboursent les taxes et redevances individualisées et affichées comme telles dans le prix du titre qu’ils on...

Il est donc proposé de rendre automatique le remboursement des taxes d’aéroport pour les clients qui ont utilisé un moyen de paiement permettant la traçabilité de leurs données bancaires ; pour les autres, il sera possible d’en faire la demande gratuitement en ligne ou de remplir un formulaire ad hoc dès l’acte d’achat auprès d’intermédiaires. En commission, notre collègue Jean-Marie Tétart a bien résumé l’enjeu du texte. Le droit actuel, en particulier...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes appelés à nous prononcer sur la proposition de loi relative au remboursement des taxes d’aéroport à la suite de la réserve des votes demandée jeudi dernier par le Gouvernement lors de l’examen du texte en séance plénière. Cette proposition de loi vise à rendre automatique le remboursement par les compagnies aériennes des taxes comprises dans le prix du billet d’avion, lorsque, pour diverses raisons, les clients n’ont pas pu utiliser celui-ci. Elle rend en outre obligatoi...

...s à cette demande. Cette disposition législative a été transférée le 1er janvier 2016 à l’article L.121-118 du même code de la consommation par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Par ailleurs, des amendes administratives de 3 000 euros pour une personne physique et de 15 000 euros pour une personne morale ont été prévues en cas de manquement aux obligations de remboursement. Toutefois, ces sanctions n’ont semble-t-il jamais été appliquées depuis l’entrée en vigueur de la loi, et cela malgré le respect très inégal des nouvelles dispositions par les différents opérateurs.

...saires à l’exécution des peines encourues. C’est pourquoi l’adoption récente d’un amendement du groupe socialiste, écologique et républicain, au projet de loi dit « Sapin 2 », amendement présenté par Bruno Le Roux, va permettre d’habiliter les agents de la DGCCRF au contrôle de la bonne application des mesures obligeant les compagnies aériennes et les plateformes de vente de billets à procéder au remboursement des taxes d’aéroport. Il convient de rappeler que, suivant les dispositions de l’article 136 de la loi de finances pour 1999, le produit de la taxe d’aéroport est affecté sur chaque aérodrome ou groupement d’aérodromes au financement des services de sécurité-incendie-sauvetage, de lutte contre le péril animalier, de sûreté et des mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux. I...

…en particulier : les conditions du remboursement pour les achats auprès d’agences de voyages et de plateformes internet, ainsi qu’auprès des autres prescripteurs, les éventuelles différences d’application pour les compagnies aériennes, et le fait que l’obligation d’information risque de ne pas aller dans le sens de la simplification. Lors de son intervention, jeudi soir, Mme Martine Pinville, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisan...

... comportements inadaptés, assez répandus et auxquels certaines dispositions insuffisamment précises, et qui n’ont surtout pas été assorties des moyens visant à contrôler leur mise en oeuvre, n’ont pu mettre fin. La loi Hamon a fixé des conditions de transparence et de compréhension de la structure du tarif permettant l’information préalable du consommateur. Elle a également pointé le problème du remboursement des taxes d’aéroport en cas d’annulation d’un vol, en rendant ledit remboursement obligatoire. Le dispositif juridique en vigueur est déjà relativement complet : un règlement européen de 2008, un article du code de la consommation adopté à l’initiative de notre collègue Catherine Vautrin au cours de l’examen de la loi consommation, et un autre article prévoyant des sanctions suffisamment sévères...

...aptations des logiciels de réservation et de suivi des sites comparateurs, mais elle constituerait également, pour les compagnies déjà vertueuses, le gage de ne plus subir, dans leur propre pays, une concurrence déloyale. J’entends aussi que les opérateurs subiraient des portages de trésorerie importants : ces craintes me confortent quant à l’importance des montants cumulés que représente le non remboursement. En réalité, le remboursement du consommateur n’a lieu d’être que lorsque l’agence de voyage a elle-même obtenu le remboursement de la compagnie aérienne. Pleine de propositions de bon sens ne posant pas de problèmes majeurs de mise en oeuvre aux opérateurs déjà vertueux mais qui obligeront enfin les autres à mettre aux normes leurs pratiques, améliorant efficacement la protection des consommate...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe Les Républicains a souhaité inscrire dans sa journée d’initiative parlementaire une proposition de loi de Jean-Marie Tétart relative au remboursement des taxes d’aéroport. Il s’agit d’une proposition de bon sens, qui vise à garantir l’effectivité et la connaissance du droit existant. Elle vise à améliorer la transparence sur la composition du prix des billets d’avion et à renforcer l’information des consommateurs. Les taxes représentent en effet une part significative du prix du billet d’avion. Elles sont nombreuses et ont des objectifs diffé...

...e l’égalité des consommateurs devant les taxes. C’est un sujet qui mériterait un débat plus approfondi, et que je laisse, éventuellement, à une prochaine discussion dans cet hémicycle. De fait, le point principal soulevé par votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, est bien le manque d’information des consommateurs : à la fois sur ce qui relève de ces taxes, mais aussi sur leur droit au remboursement lorsqu’ils n’effectuent pas leur vol. Afin de pallier le déficit de transparence, un règlement européen du 24 septembre 2008 a déjà précisé que les différentes composantes du prix d’un billet devaient être détaillées : taxes, tarifs, redevances aéroportuaires et autres frais. Cette première avancée en faveur de la transparence commerciale a été complétée, au niveau national, par la loi du 19 mar...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes amenés à étudier la proposition de loi, déposée par le groupe Les Républicains, qui vise à accroître les obligations des compagnies aériennes vis-à-vis de leurs clients, en rendant automatique le remboursement des taxes comprises dans le prix du billet d’avion lorsqu’ils n’ont pas pu voyager sur le vol qu’ils avaient réservé. Il est à noter que, d’ores et déjà, une disposition existe en la matière, inscrite lors de l’examen de la loi de 2014 relative à la consommation. L’Assemblée nationale avait alors adopté un dispositif confortant le droit du consommateur pour qu’il puisse demander le remboursement...

...bien le manque d’intelligibilité et de clarté de la part de certaines entreprises, notamment dans le secteur aérien, qui a conduit au dépôt de la présente proposition de loi. En effet, face à l’absence de transparence des pratiques commerciales des entreprises qui vendent les billets d’avion, le grand public demeure mal informé sur la composition du prix des billets ainsi que sur la procédure de remboursement des taxes d’aéroport. C’est afin d’améliorer cette situation que notre collègue Jean-Marie Tétart a déposé, après un travail considérable, cette proposition de loi visant à assurer un droit effectif au remboursement des taxes concernées. En cas d’annulation de leur vol, quelle qu’en soit la raison, les consommateurs peuvent se faire rembourser les taxes d’aéroport, qui représentent parfois une pa...

... transports aériens dans le monde. La part de l’aéronautique dans le PIB mondial s’approche des 4 %. En France, on compte plus de 60 millions de voyageurs transportés. Je salue l’initiative de mon collègue Jean-Marie Tétart qui vise à la restauration d’une sincérité perdue dans la publicité des prix des billets d’avion. L’affichage de la composition du prix, l’information des consommateurs et le remboursement facilité quand les données bancaires sont traçables relèvent du bon sens le plus pur. Visiblement, la loi consommation de 2014 avait une nouvelle fois été pensée comme une construction technocratique, avec une intelligence insuffisante des enjeux pour les acteurs. Il s’agit d’une loi qui parle pour parler – une de plus ! –, mais qui dit peu de choses intéressantes. La Ligue du Sud, d’ancrage loca...

...l’on en détaille les composantes tarifaires. Ma proposition est donc entièrement conforme à cet article. L’article 23 précise par ailleurs que la décomposition des différents éléments du tarif est annoncée tout au long du cheminement. Je satisfais donc par avance votre rappel au règlement. Après avoir entendu plusieurs de vos prises de position, je dois dire que je reste sur ma faim. Certes, le remboursement est d’ores et déjà obligatoire mais, lorsque la DGCCRF sera habilitée à prendre des sanctions, elle constatera certainement, au cours de ses enquêtes, qu’une multitude d’opérateurs sont en contravention avec la loi. En effet, ceux-ci ne peuvent rembourser que les personnes dont ils connaissent l’identité bancaire. Je propose, pour ma part, de donner à la DGCCRF moins de coupables à condamner tout...

Si un arrêté le fait, c’est bien ; mais cela laisse deux points en suspens. D’abord, si le remboursement des taxes est de nature à fragiliser la trésorerie des petites structures commerciales, dont vous avez cité le cas, au point de les mettre en situation de faillite, c’est que nous avons mis le doigt sur un problème énorme. Le décalage de trésorerie ne se produira pas, donc c’est un taux argument ; mais si le remboursement des taxes mettait effectivement les petites sociétés dans une situation dél...